Codes de loi français

Article 16

Il délibère notamment sur : 1° L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement ; 2° Le règlement intérieur de l'établissement ; 3° L'organisation générale des études ; 4° Les orientations relatives aux formations ainsi que la politique

Article 9

conformité avec la mission dévolue à l'établissement ; 12° Il accepte les dons et legs et en détermine l'emploi ; 13° Il approuve le programme d'activité et les orientations de la politique de l'établissement proposés par le directeur général ; 14° Il délibère

Article R5311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

Lorsque le comité est appelé à délibérer pour l'exercice des attributions prévues à l'article R. 5311-6 : 1° Le collège des représentants de l'Etat dispose de quatorze voix ainsi réparties : a) Cinq voix pour le représentant du ministre chargé de l'emploi

Article L222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

établissement public ou un organisme soumis au contrôle de cette chambre, dès lors que, au cours de cette même période : – il a participé au jugement de ses comptes, au contrôle de ses comptes et de sa gestion, au contrôle de ses actes budgétaires ou à un délibéré

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Le président du conseil départemental choisit, en outre, sur ces listes, six suppléants, à raison d'un par membre titulaire, appelés à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission départementale est appelée à délibérer sur des

Article R322-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

. – Il délibère notamment sur : 1° La stratégie foncière de l'établissement, les programmes pluriannuels d'investissement et les grandes orientations de l'aménagement et de la gestion des immeubles du domaine relevant du conservatoire ; 2° Les programmes

Article R612-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Le fait pour le rapporteur d'être exclu du délibéré, conformément aux dispositions de l'article L. 612-38 du code monétaire et financier, ne constitue pas, en tant que tel, un motif rendant nécessaire la désignation d'un suppléant.

Article L612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17

la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique Aucun membre du collège de supervision, du collège de résolution ou de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut délibérer

Article L2411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Celle-ci dispose d'un délai de deux mois, sauf risque de forclusion, pour délibérer sur le mérite de l'action.

Article R1418-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 80

Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'agence et délibère sur les matières suivantes : 1° L'organisation générale de l'agence, au plan national et territorial, et son règlement intérieur ; 2° Les orientations stratégiques pluriannuelles

Article R6112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62

Si le manquement est délibéré ou s'il persiste, le directeur général de l'agence régionale de santé engage une procédure de sanction à l'encontre de l'établissement de santé responsable de ce manquement.

Article R822-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34

Lorsque la délibération lui paraît entachée d'illégalité ou qu'elle est de nature à compromettre l'équilibre financier de l'établissement, le ministre ou le recteur peut, dans ce délai, soit refuser de l'approuver soit inviter le conseil à délibérer à

Article ANNEXE 8

Franchissement de la voie nord jusqu'à la voie sud de l'échangeur de la Cité dans le prolongement de la limite est de la parcelle CZ 4. Axe de la voie sud de l'échangeur de la Cité jusqu'à l'intersection des sections CZ, DB et DD.

Article R6147-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 86

détachement d'office d'un praticien hospitalier, prévu à l'article R. 6152-54 ; 11° Avis sur le placement en disponibilité d'un praticien hospitalier et son premier renouvellement, prévu à l'article R. 6152-65 ; 12° à 19° (Abrogés) ; 20° Avis sur la prolongation

Article 19

paternité, de maladie ou d'accident du travail, l'autorité territoriale prononce, compte tenu du calendrier de la formation suivie, dans le premier cas, le renouvellement du contrat pour une durée ne pouvant excéder une année et dans le second cas la prolongation

Article 3-12

Ce délai est prolongé jusqu'au 28 février 2021 pour les artistes auteurs et jusqu'au 31 mars 2021 pour les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun.

Article 210.17

Pour les navires considérés au 4 ci-dessous comme non-pontés, le creux sur quille est la distance verticale mesurée du dessus de la quille à une ligne de prolongement du point le plus haut du bordé ou, le cas échéant, du plat-bord, telle qu'elle délimite

Article 7

Les prolongations éventuelles du stage sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture.

Article 12

Le sapeur-pompier volontaire qui a effectué au moins vingt ans de service a droit, à compter de l'année où il atteint la limite d'âge de son grade ou de l'année de fin de la prolongation d'activité, à une allocation de vétérance.

Article 19

Ces mesures en faveur du travail en équipe, gage d’une meilleure prise en charge des patients, trouveront leur prolongement dans les différents accords conventionnels pluri professionnels, existants et à venir.