Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par une amnistie ou réformées en conformité d'une décision de rectification du casier judiciaire.

Article 67 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Code des douanes

respect de l'obligation mentionnée au dernier alinéa du III ; 5° Les modalités de destruction des données à l'expiration du délai mentionné au IV ; 6° Les modalités d'exercice par les personnes concernées de leur droit d'accès aux données et de rectification

Article 214-3.06

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Il n'est pas nécessaire de lever la charge d'épreuve à la hauteur maximum possible, toutefois, au moins une rotation complète du tambour du treuil de levage doit être effectuée. 3.4.2.

Article Annexe IV

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Le dossier comporte : - le contexte institutionnel de l'action ; - la description de la situation permettant d'identifier les demandes ou besoins possibles des usagers, du public ; - des documents informatifs en liaison avec la situation.

Article Annexe I

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Tout défaut constaté est rectifié immédiatement ; si cela n'est pas possible, des mesures appropriées sont prises pour protéger la santé et le bien-être des animaux.

Article 219

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A cet effet, elle est chargée : 1° De faire procéder aux rectifications prévues par les articles L. 38 et L. 39 du code électoral en vue d'assurer la régularité de la liste des électeurs admis à participer à la consultation ; 2° De dresser la liste des

Article 43 c

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à 0,60 mètre pour les tracteurs dont les roues sont disposées suivant la voie large; c) La plage éclairante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,35 mètre et 1,90 mètre ou 2,10 mètres pour les véhicules pour lesquels il n'est pas possible

Article Annexe I

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cohérente et étayée en s'appuyant sur les repères et les notions du programme : il explicite les valeurs de la République en jeu dans le document présenté et les liens avec les programmes d'histoire-géographie sont exploités chaque fois qu'il est possible

Article 215.15

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Les installations de loisirs doivent au minimum être équipées d'une bibliothèque et des moyens nécessaires pour lire et pour écrire et, si possible, de jeu (MLC B.3.1.11.2). 4.

Article 1

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libérés par le souffle d'une explosion et ayant pour objectif d'arrêter une inflammation de poussières dont les mesures de neutralisation n'auraient pas empêché la propagation ; - section isolée : ensemble de travaux souterrains tel qu'il ne soit pas possible

LEGIARTI000044104062

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La nouvelle ordonnance qui s'inscrit dans le cadre de la déclaration de Londres du 5 janvier 1943, permet, par une procédure aussi rapide et peu coûteuse que possible, aux propriétaires dépossédés de rentrer légalement en possession de leurs biens, droits

Article CO 61

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deux gradins successifs, ou entre un gradin et le sol, est supérieur ou égal à 1 mètre ; ― dans les parties de tribune où le public est debout en permanence, à raison d'une ligne de barres d'appui tous les cinq gradins, disposées, dans la mesure du possible

Article 4

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rotation des outils, puissance et vitesse des moteurs...), sa masse, ses dimensions hors tout ; Un exposé sur l'utilisation prévue du matériel, avec indication des travaux envisagés et des usages éventuellement exclus ; Une explication aussi précise que possible

Article 30

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S'il n'est pas possible d'éviter une telle implantation, la hauteur minimale des conducteurs au-dessus du sol de ces zones devra être celle résultant du paragraphe 1er ci-dessus, majorée de 1 mètre. § 4. - A la traversée et au surplomb des cours d'eau

Article 47

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coordination selon la procédure ordinaire ; le statut national règle les modalités de gestion intérimaire des caisses et de l'exercice des attributions dévolues au comité de coordination, pendant la période d'intérim, ainsi que dans les cas où il ne serait possible

Article Annexe II

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Elle a lieu pour l'ensemble des douze semaines, si possible au sein de la même entreprise. En cas d'impossibilité, l'équipe pédagogique devra prendre et justifier des mesures de remplacement en accord avec les textes réglementaires.

Article 226-3.01

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Ces machines et équipements ainsi que les apparaux de levage, les treuils et l'équipement de manutention et de traitement du poisson doivent être protégés de façon à réduire le plus possible tout danger pour les personnes à bord.

Article Annexe I

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Ainsi, à efficacité égale, le choix est parfois possible : entre une couleur de sécurité ou un panneau ; entre un signal lumineux ou un signal acoustique.

Article 223 a-II-2/07

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Ces commandes ainsi que les commandes de toute installation réglementaire fixe d'extinction de l'incendie doivent être groupées en un emplacement unique ou en des emplacements aussi peu nombreux que possible.

Article 321-81

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comprennent des prévisions et des estimations basées sur des modèles ; c) elle effectue, lorsque cela est approprié, des simulations périodiques de crise et des analyses périodiques de scénarios afin de tenir compte des risques résultant d'évolutions possibles

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