Codes de loi français

Article L411-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme ; -décès d'un où de plusieurs membres de la famille du preneur indispensables au travail de la ferme ; -acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même ; -refus

Article R5121-107-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 65

Les décisions de refus, de modification, de suspension ou de suppression de l'enregistrement sont motivées. Elles sont notifiées au demandeur ou au titulaire de l'enregistrement et mentionnent les voies et délais de recours applicables.

Article 122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 04

La méconnaissance de cette condition donne lieu soit au refus de l'aide, soit au retrait de l'aide attribuée à titre conditionnel, assorti d'un reversement des sommes déjà reçues et entraîne, le cas échéant, le non-versement du solde de l'aide.

Article R612-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.

Article R622-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

Si l'établissement refuse l'ouverture du compte de dépôt, il fournit au demandeur gratuitement, sur support papier, et sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse, les motifs de ce refus en mentionnant, le cas échéant, la

Article R441-2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 68

l'examen de la demande par cette commission ; -le cas échéant, les visites de logements proposées et les visites de logements effectuées ; -la décision de la commission d'attribution, le positionnement du demandeur en cas d'attribution sous réserve de refus

Article Annexe 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 69

Dates des suspensions, refus, retraits et éventuelles réouvertures des conditions matérielles d'accueil aux demandeurs d'asile ; L. Dates de sollicitation et d'obtention de l'aide juridictionnelle ; M.

Article L613-55-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

commerce ; 6° Si la réduction opérée en application des 1° à 5° ci-dessus est inférieure à la somme des montant mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article L. 613-55-4, le collège de résolution réduit le montant en principal des sommes dues aux créanciers

Article L214-7-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82

Seuls les créanciers du ou des compartiments concernés peuvent exercer le droit d'opposition prévu à l'article L. 236-15 du code de commerce.

Article 42-1

d'hypothèques : a) La date, le volume et le numéro d'ordre correspondant au classement de la formalité dans le volume ainsi que la date extrême d'effet de l'inscription ; b) La nature de l'inscription ; c) Le nom de famille ou la dénomination du créancier

Article L214-24-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82

Seuls les créanciers du ou des compartiments concernés peuvent exercer le droit d'opposition prévu à l'article L. 236-15 du code de commerce.

Article L613-55-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21

disposition ou stipulation contraire, les mesures de réduction du principal ou des sommes dues, de conversion ou d'annulation prennent effet de plein droit et s'imposent immédiatement à la personne soumise à la procédure de résolution ainsi qu'aux créanciers

Article R352-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 95

Sous la même réserve, à défaut de la convention mentionnée au second alinéa, il peut, dès la déclaration d'utilité publique, et à condition d'obtenir l'assentiment des créanciers hypothécaires, s'il en existe, verser à chacun des exploitants propriétaires

Article L202-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

Si des nantissements ont été constitués sur les parts ou actions vendues en application du présent article, le droit de rétention des créanciers nantis n'est opposable ni à la société, ni à l'adjudicataire des droits sociaux.

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

Si des nantissements ont été constitués sur les parts ou actions vendues en application du présent article, le droit de rétention des créanciers nantis n'est opposable ni à la société ni à l'adjudicataire des droits sociaux.

Article Rubrique 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50

Paiement (40) au preneur évincé en présence de créanciers inscrits 5412223. Consignation de l'indemnité d'éviction. 5522. Paiement du prix au cédant avec l'intervention d'un intermédiaire

Article L641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission de la créance.

Article L325-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste. Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où cette impossibilité a été constatée.

Article 172-5

Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.