Pierre Y... à l'encontre du jugement ayant, d'une part, déclaré irrégulière l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par le juge d'instruction le 8 octobre 2010 et d'autre part, renvoyé

illicite à faire cesser ; - Juger que les demandes de l'association RENARD, M.

réserves ; que c'est cette demande que le juge des référés a déclaré sans objet ; qu'en décidant néanmoins, par motifs adoptés des premiers juges, que le juge des référés avait substitué à l'expertise

[J] [S] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 28 juin 2023 et conclu au fond le 27 septembre 2023. Mme [C] a constitué avocat le 21 décembre 2023.

d'une règle de procédure nouvelle en cours d'instance lorsque cette règle serait de nature à priver les parties au litige de leur droit d'accès au juge ; qu'à cet égard, s'il résulte des articles 542

Regis, conseillers référendaires, M.

du droit de l'Union ; qu'en retenant, pour juger le contraire, que compte tenu de l'objectif poursuivi par le règlement n° 596/2014 du 16 avril 2014 et du contexte de marchés hautement interconnectés

Par une ordonnance du 30 mars 2021, le juge des référés, considérant que la violation évidente des règles d'urbanisme et l'absence de remise en état, malgré mise en demeure, caractérisaient un trouble

conforme ; - dire et juger que le logement de Mme [H] ne respecte pas les règles sur l'accessibilité et l'adaptabilité des logements ; - condamner à titre principal la SCCV Gevelenn, et, à titre subsidiaire

parcelle, sans maître, était dévolue de plein droit à l'Etat alors, selon le moyen : 1 ) que l'association "lotissement des Castors de l'Ermitage" est une association syndicale libre exclusivement régie

intérêts jusqu'à parfait règlement au taux du prêt majoré de trois points soit 4,80 %, pour « mémoire ». 3.

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des référés, a statué sur une action possessoire en réintégrande ; que la connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant

X... un pavillon d'habitation actuellement affecté à usage de bureaux et atelier-laboratoire ; que le vendeur a déclaré dans l'acte qu'il était en règle avec l'Administration en ce qui concernait la

Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Strasbourg, 11 décembre 2019), qualifié en premier ressort, M.

[D] fait grief au jugement déféré d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un solde de commissions, dont il indique que la cour a, dans son arrêt du 1er février 2023, jugé qu'elles lui étaient dues jusqu'au

au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 24 février 2016 et ce en deniers ou quittance valables pour les règlements effectués postérieurement au jugement rendu, - en tout état de cause

, lequel a prévu un règlement de l'arriéré locatif à raison de 136 euros par mois ou de modifier le calendrier de l'échéancier et confirmera purement et simplement le jugement entrepris de ce chef .

du 13 juin 1989 a dit que les locaux échappaient à la règle du plafonnement, a fixé un loyer provisionnel et a ordonné une expertise; Attendu que la société Les Assurances mutuelles de France fait

même code, le montant des dépenses courantes est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement