Au titre de cet acte unique de représentation, le distributeur de signaux et l'organisme de radiodiffusion doivent l'un et l'autre, sans qu'il y ait entre eux de responsabilité solidaire, être autorisés par les titulaires de droits pour la part de l'acte

Article R322-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 37

Code des assurances

financiers, de stratégie de l'entreprise et de son modèle économique, de son système de gouvernance, d'analyse financière et actuarielle et d'exigences législatives et réglementaires applicables à l'entreprise d'assurance, appropriées à l'exercice des responsabilités

Article 5-2

—

A l'exclusion des droits non-consommés du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité ne compense que les droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence.

Article Annexe

—

La réglementation et l'exercice, les organismes et offices représentatifs, la responsabilité professionnelle. B. ― Droit hospitalier et protection sociale B. 1. Les grandes tendances de la protection sociale en France et en Europe.

Article R563-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 94 > 06

Code de l'environnement

Cette convention précise les conditions de mise à disposition et d'utilisation des données et rappelle les obligations de confidentialité ou de non-réutilisation auxquelles est tenu la collectivité ou le groupement utilisateur ainsi que la responsabilité

Article L127-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 98

Code de commerce

Après l'immatriculation, la personne morale responsable de l'appui garantit la responsabilité à l'occasion du contrat d'appui, si le bénéficiaire a bien respecté les clauses du contrat jusqu'à la fin de ce dernier.

Article R541-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 22

Code de l'environnement

agrément qui sont supportés par les personnes publiques dans le cadre des opérations de nettoiement, y compris ceux issus des produits identiques ou similaires mis en vente ou distribués antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'obligation de responsabilité

Article R1413-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 51

Code de la santé publique

En ce qui concerne les informations couvertes par le secret médical, cet accès est placé sous la responsabilité d'un médecin.

Article D6124-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 46

Code de la santé publique

Les personnels mentionnés aux 1° et 2° sont placés sous la responsabilité d'un cadre de santé.

Article R4211-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 61

Code de la santé publique

-Conformément aux dispositions du II de l'article L. 4211-9-1, un établissement ou organisme autorisé au titre de la présente section peut faire réaliser, sous sa responsabilité, la préparation et la distribution d'un médicament de thérapie innovante

Article R4221-13-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Code de la santé publique

Le titulaire de l'attestation d'exercice provisoire est autorisé à réaliser les actes mentionnés au premier alinéa, par délégation et sous la responsabilité d'un pharmacien de plein exercice, qualifié dans la même spécialité que la sienne, qu'il peut

Article 19

—

Il exerce au sein de l'établissement la responsabilité scientifique et culturelle des collections et de l'ensemble des biens culturels dont l'établissement a la garde.

Article R273-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 84

Code des juridictions financières

conformément à l'article 185-3 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité

Article R331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

demander, après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature à établir son absence de responsabilité

Article R2124-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositifs des mouillages et des équipements légers sont réalisés et disposés conformément aux conditions mentionnées dans l'autorisation et maintenus en bon état sous la responsabilité du titulaire, à ses frais ou à ceux des tiers mentionnés à l'article

Article L225-256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

Lorsque la société est soumise aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 et L. 22-10-18 à L. 22-10-30, les membres du directoire sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs dans les conditions prévues aux articles L. 225-249

Article L45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

Code des postes et des communications électroniques

L'enregistrement des noms de domaine s'effectue sur la base des déclarations faites par le demandeur et sous sa responsabilité.

Article R3114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 63

Code général de la propriété des personnes publiques

ferroviaires ou d'exploitation d'installations de service faisant l'objet d'un transfert de propriété peuvent être mis à disposition de la personne publique bénéficiaire du transfert, ou le cas échéant de toute personne à qui serait confiée la pleine responsabilité

Article L310-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 57

Code des assurances

Il est interdit de souscrire une assurance directe d'un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité situé sur le territoire de la République française auprès d'entreprises étrangères autres que celles visées à l'article L. 310-2.

Article D761-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32

Code rural (nouveau)

de l'article 20 de la loi n° 52-898 du 25 juillet 1952, pour la période de la franchise établie à l'article 558 du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, la prise en charge des frais de santé dans la limite des tarifs bruts de responsabilité

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