Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 322 résultats pour « usage abusif (non) »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 322 résultats pour « usage abusif (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 35
prévues à l'article 46 de la loi du 10 août 1871, acquérir des actions ou obligations ou recevoir des actions d'apport des sociétés d'économie mixte dont les statuts sont conformes à des statuts types et ayant pour objet la construction d'immeubles à usage
Article L511-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88
Il est également notifié, le cas échéant, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à usage total ou partiel d'hébergement, à l'exploitant
Article L122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage.
Article L472-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 05
Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin aux sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif leur
Article R212-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23
Les collectivités territoriales informent le préfet de tout projet de construction, d'extension ou d'aménagement de bâtiments à usage d'archives ainsi que des projets de travaux dans ces bâtiments.
Article L5138-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 90
Lorsque dans le cadre de ses pouvoirs d'inspection l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé constate que la fabrication ou le reconditionnement et le réétiquetage en vue de la distribution des matières premières à usage pharmaceutique
Article L5122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73
Des échantillons gratuits de médicaments ne peuvent être remis aux personnes habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments dans le cadre des pharmacies à usage intérieur que sur leur demande.
Article R5126-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 79
Les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur des établissements, services ou organismes mentionnés à l'article R. 5126-1 informent l'exploitant défini au 3° de l'article R. 5124-2, notamment par les centres d'appel d'urgence ou tout
Article R821-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 69
Peuvent être apportés en société, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers ; 2° Tous documents et archives et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ; 3° Les immeubles ou locaux
Article R331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23
Il peut être prescrit par cette autorité administrative des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur lorsque ces dernières lui semblent insuffisantes pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs
Article D615-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 44
Les objectifs et les conditions d'utilisation de la réserve, et le cas échéant la priorité donnée à chaque usage, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article R5138-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74
Lorsque l'inspection fait apparaître que la fabrication ou le reconditionnement et le réétiquetage effectués dans le cadre de la distribution d'une matière première à usage pharmaceutique ne respectent pas les bonnes pratiques prévues à l'article L. 5138
Article R6111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 05
Il a accès aux données et aux informations, notamment les plaintes et réclamations des usagers, nécessaires à l'exercice de celles-ci.
Article D1221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 22
chargé de la santé prévoit les conditions dans lesquelles, afin de répondre à des nécessités thérapeutiques impérieuses ou de tenir compte de la rareté de certains groupes sanguins érythrocytaires, peuvent être utilisés des produits sanguins labiles à usage
Article L235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 55
Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque circonscription départementale comprend des représentants des collectivités territoriales, des personnels et des usagers.
Article L5232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 57
Tout navire utilisé pour un usage professionnel, à l'exclusion des navires de plaisance de formation définis par voie réglementaire, doit être titulaire d'un permis d'armement délivré par l'autorité administrative.
Article L1231-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-3 peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transports afin de coordonner les services qu'elles organisent, de mettre en place un système d'information à l'intention des usagers
Article L314-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67
Sont exonérés de l'accise les produits d'avitaillement consommés à bord des engins flottants armés pour un usage professionnel mentionné à l'article L. 5231-1 du code des transports lors de la réalisation d'une navigation dans les eaux situées au-delà
Article L322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90
Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent.
Article L112-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 00
adresser un document à l'administration par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un téléservice au sens de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers
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