Codes de loi français

Article 8

° Pour le renouvellement par moitié des conseils régionaux et interrégionaux : a) Les membres titulaires et suppléants du conseil régional ou interrégional sont répartis en trois fractions numérotées respectivement 1,2 ou 3 selon la date de leur élection

Article 14

européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer les activités en question et qu'il n'encourt dans cet Etat aucune interdiction même temporaire d'exercer ; 5° Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité

Article 4

juillet 2019 susvisée, du code de la construction et de l'habitation, ou la convention relative à l'aide transitoire au logement ; 4° Une attestation sur l'honneur du gestionnaire précisant que les conventions mentionnées au 3° étaient en cours de validité

Article 2

Les ressortissants étrangers doivent être en possession d'un permis de séjour en cours de validité au 31 octobre de l'année de l'examen.

Article 25

89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le locataire peut, dans le délai d'un an à compter de la date de prise d'effet du contrat de location initial, demander au propriétaire leur mise en conformité avec ces normes sans qu'il soit porté atteinte à la validité

Article 11

La validité du laissez-passer, qui est toujours limitée dans le temps, est précisée dans le texte du laissez-passer.

Article 5

La validité du certificat peut être globale ou limitée : a) Par mode : - route ; - chemin de fer ; - voie navigable ; b) Aux marchandises : - de la classe 1 (explosifs) ; - de la classe 2 (gaz) ; - de la classe 7 (matières radioactives) ; - des classes

Article 4

être chargés de la conduite d'engins de traction mécanique ne nécessitant pas de formation professionnelle et être chargés de la conduite de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, dès lors qu'ils sont titulaires du permis approprié en état de validité

Article 214-4.05

Navires étrangers francisés Si l'armateur peut présenter un registre des appareils de levage et des engins de manutention en cours de validité, il ne sera pas exigé de réépreuve des appareils de levage lors du passage sous pavillon français.

Article Annexe II c

. (*) L'absence du professionnel ne peut rendre opposable la validité de l'épreuve.

Article 2

Ces attestations sont renouvelables à l'expiration de leur validité. B. - Au cours du séjour. Des attestations de présence délivrées tous les trois mois par l'établissement dans lequel l'enfant est placé.

Article 5-1

. - Peut également être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules P1-1, P2-1 et NP-1, tout candidat titulaire d'un brevet en cours de validité permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel ou de direction à la

Article L324-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 45

Le maire peut demander à tout moment au propriétaire d'un meublé de tourisme de lui transmettre dans un délai de deux mois le diagnostic de performance énergétique en cours de validité prévu à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation

Article Annexe III

Elle doit permettre de fixer ultérieurement la durée, de validité du réactif. 4° L'analyse, dans les conditions recommandées d'utilisation, d'une population de donneurs de sang déjà connus pour la spécificité considérée.

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 38

de droits en ligne sur les œuvres musicales de celui-ci sont octroyées, en précisant la nature de l'exploitation, les éléments relatifs à la rémunération de ces autorisations et ceux pouvant avoir une incidence sur cette rémunération, la durée de validité

Article R202-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 32

communiquer au laboratoire national de référence les informations prévues aux articles R. 202-38 et R. 202-39 ; -de ne pas conserver et tenir des échantillons de chaque lot à disposition du laboratoire national de référence compétent pendant la durée de validité

Article R5211-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 00

Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien d'officine délivre

Article Annexe IV

Copie d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour en cours de validité. Pour les personnes n'exerçant plus d'activité professionnelle : justificatif de domicile. Déclaration d'affiliation à l'URSSAF (le cas échéant).

Article L1235-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39

Dès lors que l'autorité administrative a édicté cette nouvelle décision, l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de l'autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne lieu

Article R4461-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 48

-La durée de validité de ces certificats ainsi que les modalités et conditions de leur renouvellement sont fixées par les arrêtés prévus à l'article R. 4461-30. IV.