condamnant l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au versement d'indemnités en réparation des préjudices résultant de son hospitalisation en janvier 2000 à l'hôpital Lariboisière, a rejeté sa demande

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Hospitalisation sans consentement 1-11 HO ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2023 N° 2023/0053 Rôle N° RG 23/00053 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLBCU [J] [B]

de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le Centre Hospitalier [5] INTIMÉS : CENTRE HOSPITALIER NORD DEUX SEVRES [Adresse 6] [Localité 8]

[Z] [L] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Marion BADOC, avocate de permanence ; MOTIFS L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose que « l’hospitalisation complète d

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Adresse 1] N RG 26/01192 - N Portalis DB2H-W-B7K-4BOO Ordonnance du : 03 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

comparant en personne, assisté de Me Thomas BEAUCHAMP, avocat au barreau de POITIERS placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier

Résidence habituelle : [Adresse 1] [Localité 6] Tiers demandeur : [Z] [N] [Adresse 4] [Localité 7] sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01263 - N Portalis DB2H-W-B7K-4CCN Ordonnance du : 09 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé au centre hospitalier Sud-Francilien Informé le 20 avril 2026 à 11h51, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions

L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu le jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux en date

de réanimation médicale de l'hôpital de LARIBOISIERE , 2) le rapport d'autopsie pratiquée à la PITIÉ-SALPETRIÉRE.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale,

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/01157 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BKB Ordonnance du : 01 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION

DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Etablissement 1] Comparant en la personne de Mme [E] DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : [J] [S], née le 09 Septembre 2000 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité

Représentée par Me Arnaud COCHE, avocat au barreau de POITIERS placée sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier de POITIERS INTIMÉS

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [14], [Adresse 4],

Résidence habituelle : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 4] prise au motif de l’existence d’un

[Y] [W] né le 02 Octobre 1963 à [Localité 1] demeurant [Adresse 3] en hospitalisation complète depuis le 3 avril 2026 au centre hospitalier de [Localité 2], sans son consentement, pour des soins psychiatriques

[G] [O] né le 22 Septembre 1997 à [Localité 1] demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] - [Localité 2] en hospitalisation complète depuis le 3 avril 2026 au centre hospitalier de [Localité 3], sans son consentement

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [12], [Adresse 3],