Codes de loi français

Article 20

Médicaments à usage humain A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5121-12-2, Art. L5121-32-1, Art. L5124-8 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5124-8-1, Art. L5124-8-2, Art.

Article L126-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 73

Lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

Article D331-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 76

Les travaux de transformation ou d'aménagement de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage en vue d'y réaliser des établissements d'hébergement ; 5. La réalisation des dépendances de ces immeubles.

Article R322-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 60

voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ; 2° L'organisation et l'aménagement des accès au projet ; 3° Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ; 4° Les équipements à usage

Article R563-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 94 > 06

La demande précise la nature des données sollicitées, celui ou ceux des usages prévus à l'article R. 563-16 qui en motive le besoin et les conditions de leur utilisation.

Article R* 107 A-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62

I. – Le caractère ponctuel de la communication est défini par le nombre de demandes présentées par un usager auprès d'un service, qui ne peut être supérieur à cinq par semaine dans la limite de dix par mois civil.

Article 46 quindecies V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Pour l'application de ces mêmes alinéas, il n'est pas tenu compte de l'électricité produite par l'associé sur un site de consommation pour son usage propre dans les volumes d'électricité ou d'énergie consommées.

Article L256 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

paiement à la date limite prévue pour chacune des impositions suivantes : 1° Les taxes sur l'immatriculation des véhicules mentionnées à l'article L. 421-29 du code des impositions sur les biens et services ; 2° La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage

Article R323-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

Les associés effectuent leur travail à temps complet ou à temps partiel, suivant l'objet du groupement, les usages de la région et les activités pratiquées, tels qu'appréciés par le préfet, le cas échéant, après avis de la formation spécialisée mentionnée

Article L723-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise en œuvre de la politique de santé et de la politique de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ainsi qu'à l'organisation du système de soins et au bon usage

Article D665-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 60

producteur de livrer une quantité de vin afin de parvenir à ces pourcentages est remplie par la livraison à la distillation ou à l'industrie de la vinaigrerie de la quantité nécessaire de vin issu de sa propre production, non destiné à la livraison aux usages

Article L324-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 33

I. ― L'établissement public foncier élabore un programme pluriannuel d'intervention qui : 1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ; 2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions

Article R844-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16

Les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage privatif ne sont pas pris en compte.

Article D213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 88

. - Du collège des représentants des usagers ; VII. - De deux présidents de commission locale de l'eau ; VIII. - De personnalités qualifiées, dont le nombre ne peut être supérieur à huit ; IX. - Du président du Conseil national de la protection de la

Article L596-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 43

peuvent être prises, par décision motivée de l'autorité administrative compétente, à l'encontre du propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette, s'il a donné son accord à l'exploitation de l'installation ou à cet usage

Article L515-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 28

Elles peuvent comporter, en tant que de besoin : 1° La limitation ou l'interdiction de certains usages susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ou d'aménager

Article L126-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69

Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances et du montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic.

Article R*441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 94

voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ; c) L'organisation et l'aménagement des accès au projet ; d) Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ; e) Les équipements à usage

Article R322-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

Le plan de gestion peut comporter des recommandations visant à restreindre l'accès du public et les usages des immeubles du site ainsi que, le cas échéant, leur inscription éventuelle dans les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires de

Article R661-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 13

Les plants des espèces Prunus Cerasifera et Juglans Regia à usage de porte-greffe, les semences et plants des genres Citrus L., Fortunella Swingle et Poncirus Raf. produits à partir de plantes mères initiales, de plantes mères de base, de plantes mères