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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
69690716cdc6046d4768dffe
13 janvier 2026
1792 du code civil et d'engager la responsabilité personnelle des gérants de ces sociétés sur le fondement de fautes de gestion au sens de l'article L. 223-22 du code de commerce.
1ere Chambre Section 2
62e0d598e8fd1e05797fa33e
26 juillet 2022
En toute hypothèse, - condamner Mmes [T] et [C] [W] à verser à Mme [V] [W] épouse [B] la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux
Chambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6244
14 janvier 2025
Ensuite, au visa de la jurisprudence, de l'article L. 1332-4 du code du travail ainsi que de la convention collective applicable, Monsieur [K] [V] soutenait que les griefs invoqués par l'employeur à l'appui
Chambre-1 civile et com.
69facd97cdc6046d47bed44a
5 mai 2026
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
6ème Chambre
DTA_2307641_20250313
13 mars 2025
à l'article R. 123-22 du même code ". 7.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100616
21 octobre 2020
21 de la loi 19 mai 1998, aux produits mis en circulation après la date de son entrée en vigueur, laquelle est intervenue le 22 mai 1998 ; qu'aux termes de l'article 1386-5, devenu 1245-4, du code civil
3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb99983dc9a7785901baed
19 février 2019
En application du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé par les articles L.2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre
Chambre de la Proximité
67aae7c66d821c6632f1b654
16 janvier 2025
L. 111-11, R. 111-11, L. 221-5, L. 221-8, L. 221-9, L. 242-1, L. 311-1, L. 312-48, L312-55, L. 314-25 du code de la consommation, des articles 1130, 1131, 1137, 1224 et suivants, 1240, 1604, 1792 et suivants
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00481_20251217
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
4ème chambre
DCA_24TL02486_20251113
13 novembre 2025
Elle soutient que : A titre principal, sur la régularité de l’ordonnance : - c’est à tort que le tribunal lui a donné acte de son désistement en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice
12e chambre
5fda619c282510aa5b035e21
9 juillet 2019
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 12 avril 2019, la société UPS a demandé à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L. 133-1 du code
Chambre sociale
66ac76a8a9cfa399a90d1f7b
1 août 2024
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Pôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a4a5ae27812390dee5
10 avril 2025
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
644b6386c51457d0f882dca8
27 avril 2023
Cependant, il ne s'agit pas d'un accord d'entreprise au sens de l'article L. 2231-1 du code du travail liant les parties puisqu'un tel accord doit être écrit, à peine de nullité prévue à l'article L. 2231
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1007JUD000719302
7 octobre 2010
    Se référant aux articles 221, paragraphe 1, point 4, 223 et 224, point   3, du code de procédure civile, le tribunal, par une décision du 29   mai 2001, suspendit la procédure jusqu'à
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03122_20251112
12 novembre 2025
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-397 du 3 avril 1985 ; - le décret n°89-229 du 17 avril 1989 ; - le code de justice administrative.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
63d37a97d1bc2605de4b4a5b
26 janvier 2023
450 du code de procédure civile
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC004851899
13 novembre 2003
Par la suite, le requérant fut inculpé en vertu de l'article 5 du chapitre 3 du code pénal pour avoir infligé des mauvais traitements à son épouse, et sur le fondement de l'article 1 du chapitre 13 pour
5e Section - 1re Chambre
DTA_1922359_20221007
7 octobre 2022
L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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