Le montant mensuel de l'indemnité de fonction attribué au président de la Commission nationale des accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique est fixé à 1 000 euros.

Article 1

—

La liste A mentionnée au 1° de l'article R. 5221-6 du code de la santé publique comprend : Les tests sanguins de dépistage, de diagnostic et de confirmation de la variante de la maladie de Creuztfeld Jakob (vMCJ).

Article unique

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A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2223-2, Art. L2431-1, Art. L2446-3, Art. L2446-2, Art. L2423-2

LEGIARTI000033547079

—

DOCUMENT ADDITIONNEL À LA DEMANDE D'AVIS AU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES SUR UN PROJET DE RECHERCHE MENTIONNÉE AU 1° OU AU 2° DE L'ARTICLE L. 1121-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE PORTANT SUR UN PRODUIT COSMÉTIQUE OU DE TATOUAGE

Article L313-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42

Code de l'action sociale et des familles

Est puni des peines prévues à l'article L. 1427-1 du code de la santé publique le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents mentionnés à l'article L. 313-13.

Article 4

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout projet qui n'a pas fait l'objet d'une enquête publique au sens des articles L. 11-1 et L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou L. 123-1 et suivants du code de l'environnement

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 18

Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.

La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service ou à l'un des actes de dévouement prévus à l'article 27 du décret du 5 octobre 1949 de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés aux articles 544 et 550 du

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

du code de l'urbanisme ou du titulaire d'un contrat mentionné à l'article L. 300-10 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 512-2 à L. 512-6 du présent code, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° L'immeuble a fait l'objet

Article 14

—

La demande d'extension d'un titre minier et ses annexes comprennent les pièces énumérées aux articles 3, 4 et 7 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, ou aux articles 3, 4 et 14 du même décret s'il s'agit

Article 222-9

—

37, L. 22-10-9, L. 22-10-10, L. 22-10-11, L. 225-68, L. 22-10-20 et L. 22-10-71 du code de commerce au plus tard le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du rapport mentionné à l'article L. 225-100 du code de commerce.

Article 1

—

La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas de maladies mentionnées aux articles D. 3113-6 et D. 3113-7 du code de la santé publique doit être effectuée sur une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté : Botulisme

Article L3844-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 78

Code de la santé publique

Les articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et L. 3215-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation

Article 2

—

L. 514-1 et suivants du code général de la fonction publique ; -le cumul d'activité en application des articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique ; -la mise à la retraite ; -l'autorisation de service à temps partiel prévus

Article 10

—

Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés aux 3°, 4° et 9° de l'article 9 sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres, sauf opposition du ministre chargé du développement

Article L162-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 21

Code de la sécurité sociale

publique.

Article 15

—

La durée maximale des congés de maladie dont les agents peuvent bénéficier est celle prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-5 du code général de la fonction publique. b) L'indemnité géographique et de fonctions spécifiques et l'indemnité compensatrice

Article 1

—

Le comité de sélection mentionné à l'article 4 du décret du 8 octobre 2007 susvisé est composé comme suit : -un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; Les membres du comité de sélection sont soumis aux obligations

Article 9-3

—

Article 9-3-4 Critère d'exercice regroupé et d'activité minimale Le principe est de réserver le bénéfice de l'aide à l'embauche d'un assistant médical à des médecins regroupés dans un cabinet composé d'au moins 2 médecins.

Article L162-1-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 75

Code de la sécurité sociale

Lorsque les actes ou prestations réalisés en équipe ont fait l'objet d'une proposition du comité national des coopérations interprofessionnelles prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 4011-3 du code de la santé publique, l'avis de la Haute Autorité

Article 17

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aux dispositions de l'article L. 1123-6 du code de la santé publique et jusqu'à une date fixée par cet arrêté, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné par le ministre chargé de la santé, qui

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