Codes de loi français

Article 6

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.

Article 1

l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le taux de l'indemnité de sujétion géographique attribuée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonctions au sein de l'établissement public Météo-France et servant en Guyane est fixé ainsi qu'il suit

Article 120

I. - L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur adjoint et de secrétaire général adjoint de certains établissements publics nationaux à caractère administratif régis par le décret du 21 octobre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit

Article 1

En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP Sainte-Maure de Touraine sont modifiées temporairement comme suit : - Au chapitre Aire géographique : La disposition suivante

Article 3

I. − En cas de non-respect par un organisme de sélection des conditions prévues à l'article D. 653-32 du code rural et de la pêche maritime ou lorsque le fonctionnement de l'organisme se révèle défectueux à la suite de contrôles, notamment s'il ne remplit

Article 14

-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit : II.

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé ainsi qu'il suit : Emplois et échelons Indices bruts Conseiller d'administration 6e échelon

Article 5

Pour l'application de l'article 7 du décret susvisé du 13 août 1975, l'indemnité forfaitaire représentative de frais est fixée comme suit : CATÉGORIES DE CASINOS MONTANTS ANNUELS (en francs) 1re catégorie A 303 1re catégorie

Article 1

L'index de correction visé à l'article 1er du décret susvisé est fixé comme suit : Nouvelle-Calédonie. Communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Paita : 1, 71 Autres communes : 1, 92 Polynésie française.

Article 3

Le transfert, au profit de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, des biens, droits et obligations de l'Union nationale interprofessionnelle du logement opéré suite à sa dissolution ne donnera lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration est fixé ainsi qu'il suit : Indices bruts. 7e échelon 1015 6e échelon 901 5e échelon 801 4e

Article 2

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article les cotisations sont dues le dernier jour du mois qui suit leur mise en recouvrement.

Article 1

contractuels de droit public en fonction dans les services du Premier ministre éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévue par le 3° du I et le III de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, est fixée comme suit

Article 1

Les mots "français" ou "de France" doivent être inscrits avec des caractères identiques à ceux qui sont utilisés pour la mention "Vin de table" et immédiatement à la suite de cette mention.

Article 1

5 mai 1971 susvisé et à l'article 7 de l'arrêté du 18 janvier 1989 susvisé à l'intention des techniciens des travaux publics de l'Etat reçus au concours interne d'admission à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est organisé ainsi qu'il suit

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2017 INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019 INDICES BRUTS à

Article 1

décembre 2002 susvisé, en faveur des fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont fixés ainsi qu'il suit

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef des services techniques est fixé ainsi qu'il suit : EMPLOI ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Chef des services techniques Echelon fonctionnel..................................

Article 114

I. - L'échelonnement indiciaire des emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce extérieur régis par le décret du 3 octobre 1985 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 2

universités en date du 29 avril 1976, le calendrier prévu à l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1974 fixant les conditions d'élection des membres de la commission nationale prévue à l'article 7 du décret n° 74-369 du 29 avril 1974 est modifié et fixé comme suit