(absence de devis ou de note et échelonnement des paiements), Mesdames H..., (défaut d'information du consommateur sur les prix, absence de devis) Claudine I...

Au dernier déblocage effectué et donc à la mise en amortissement du dossier, le coût total de l'opération précisé dans l'offre devra être précisé (...) ». 3.

En dernier lieu, comme le requérant le soutient, le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait pas légalement lui refuser un délai de départ volontaire sur le fondement du 1° de l’article L. 612-3 du code

anormale " la prise de température rectale par le prévenu ; qu'il résulte encore des éléments du dossier que Jean-Marie Y... a procédé en 1994 à l'examen de l'anus de T..., ce qui a entraîné pour ce dernier

X... suivant des modalités permettant à ce dernier d'accomplir sa mission dans le respect de la réglementation en l'absence de production d'un ordre de mission ou d'une lettre mentionnant les horaires

, à 8 000 euros d'amende, le second, pour modification d'un élément d'identification de marchandises, détention et mise en vente de marchandises altérées, tromperie et détention et mise en vente de denrées

de référence précisait que ''pour toute indemnité calculée sur la base du salaire de référence, il sera pris en compte la moyenne des rémunérations brutes contractuelles perçues au cours des douze derniers

La société Go services a établi un devis complémentaire le 9 avril 2015, portant sur des travaux de VRD des parties privatives, pour un montant total de 190 181,86 euros TTC, sur lequel a été portée la

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rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que, sur le fondement de deux contrats d'assurance souscrits en 1990 et 1993, auprès de la société AGF (l'assureur), Mme X... a poursuivi ce dernier

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter

Francis Y... sortir de derrière un camion et se placer face à face, Italo Z... crachant du sang; il avait vu Italo Z... menacer son adversaire d'un couteau assez grand ; tous deux avaient ensuite fait demi-tour

X..., congédié en raison de son inaptitude, suite à un accident du travail, au poste qu'il occupait jusque là et de l'impossibilité de le reclasser, était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir

expressément invitée, si en provoquant l'erreur de la société Sofpag, par différentes manoeuvres, sur la capacité financière de la société Tower bridge, en sachant pertinemment qu'une telle société, dénuée

A... à payer à Robert X... et Mme Y... diverses sommes à titre de dommages-intérêts et ces derniers à lui régler le solde des travaux ; qu'entre-temps, en 1997 et 1998, ceux-ci avaient déposé plainte avec

Y..., engagée le 1er avril 1999 par la Société de transport interinsulaires maritimes (STIM) en qualité d'aide comptable, exerçait en dernier lieu, selon l'arrêt attaqué, celles de directrice financière

que les devis de la société Mondial travaux et le contrat de construction de maison individuelle ont été établis par MM.

que le seul versement d'une prime, fût-ce sur une longue période, ne suffit pas à caractériser un engagement unilatéral de l'employeur en l'absence d'expression d'une manifestation de volonté de ce dernier