Codes de loi français

Article 286 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 88

° Les récoltants qui sont propriétaires non exploitants, propriétaires exploitants, fermiers ou métayers ; 2° Les sociétés coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles récoltantes constituées en conformité avec le statut de la coopération

Article L2142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 29

Toute violation constatée dans un établissement, un organisme, un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire, et du fait de celui-ci, des prescriptions législatives et réglementaires applicables à l'assistance médicale à la procréation, entraîne

Article A761-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 24

Lorsque la première partie du dossier est complète, le préfet informe sans délai le gestionnaire du marché d'intérêt national de la demande et lui transmet une copie de la première partie du dossier, à l'exception de la pièce mentionnée au 2° de l'article

Article L944-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

L'agent qui constate un délit prévu et réprimé par le présent livre, en même temps qu'il transmet les pièces de la procédure au procureur de la République, en adresse copie à l'autorité mentionnée à l'article L. 943-2.

Article R1222-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 85

Le président de l'Etablissement français du sang adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé copie de tout acte portant désignation de la personne responsable et des personnes responsables intérimaires

Article 1157-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 21

Expédition ou copie de l'acte ne peut être délivrée qu'à ceux dont le consentement a été recueilli.

Article R421-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 63 > 76

Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 421-89 sont désignés par l'assemblée délibérante.

Article R241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 75

-Le maire, ou l'ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d'être équipés de caméras individuelles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions

Article R27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Lorsqu'une partie est assistée par un avocat, les notifications par lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévues par les articles suivants sont faites au seul avocat et copie en est adressée par lettre simple à la partie.

Article 83

-Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition de l'organe délibérant et du bureau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés antérieurement à la date de promulgation de la présente

Article 79

, par délibérations concordantes des organes délibérants des deux tiers au moins des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou des organes délibérants

Article L212-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Il est établi une copie de ces actes ainsi que de toutes les pièces de la procédure ; chaque copie est certifiée conforme par le greffier ou l'officier de police judiciaire commis mentionné au quatrième alinéa.

Article L2224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 21

d'eau et d'assainissement ; 1° bis Quelle que soit la population des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents, aux services de distribution d'eau et d'assainissement des eaux usées, lorsque le fonctionnement

Article L5721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 17

Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, la métropole de Lyon, des établissements publics de coopération

Article L2334-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 47

Peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux : 1° A compter de 2017, peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux : a) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les

Article L301-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 48

à Mayotte et à Saint-Martin, du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement ou de l'organisme qui en exerce les attributions, répartit le montant des crédits publics qui lui sont notifiés entre les différents établissements publics de coopération

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

sceaux, ministre de la justice ; 3° Les documents justifiant que les personnes chargées de diriger des ventes ont la qualification requise ou sont titulaires d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ; 4° Une copie

Article R5141-123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

de l'autorisation d'expérimenter prévue par l'article R. 214-93 du code rural et de la pêche maritime obtenue par le responsable de l'expérimentation et la copie de l'agrément de l'établissement d'expérimentation prévue par l'article R. 214-103 du même

Article R613-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 24

Le dossier de demande d'autorisation comprend : 1° Une copie de la promesse de contrat ou, en cas de marché public, une lettre d'engagement sous condition, relative à la prestation de surveillance armée entre l'entreprise et son client, ou, le cas échéant

Article Annexe I

de l'enregistrement de l'établissement auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu de formation, ou, en cas d'impossibilité de produire la copie de cet enregistrement, joindre la copie de