(Val-de-Marne), 11°) la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-etMarne, dont le siège social est à Rubelles-Maincy (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; le GAMF et les consorts

Guy Y..., domicilié ..., 5 / Mme Bernadette Z..., divorcée X..., domiciliée : 27120 Ruffey, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit

Russel, 51170 Courville, 2 / de l'ASSEDIC de Champagne Ardennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles

Il ressort de l'extrait graphique du PLU applicable à la date de référence que la parcelle expropriée est grevée d'une servitude d'alignement de 10 m par rapport à la ruelle de la [...], bordant l'emprise

L’affrontement entre les forces de l’ordre et Enver Tağaç eut lieu dans la ruelle Dragos-Taylan. Ce dernier fut tué par balles.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue par mise à disposition au greffe le deux avril deux mille vingt six par Monsieur Eric RUELLE

Pierre Bertrand, demeurant 32, ruelle du Dyck à Fort Mardyck (Nord), 23°/ de M. Daniel Lemort, demeurant 40, rue des Vosges à Grand Fort Philippe (Nord), 24°/ de M.

Par Eric RUELLE, Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Par Eric RUELLE, Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

LA ROSERAIE, a donné à bail à usage d'habitation à Madame [H] [U] un appartement situé 37 ruelle du Clos de l'Eveque, appartement 14 – 28000 CHARTRES, pour un loyer mensuel d'un montant initial de 512,41

conclusions de l'expert sur la délimitation du point A reposent sur un plan de mesurage du 13 décembre 1963 non contradictoire. 2 - Il apparaît que l'expert judiciaire a délimité un point A en façade de la ruelle

dans la demande de désenclavement alors qu'elle est intermédiaire entre celles visées dans l'assignation et celles contenant l'hôtel restaurant'; - il est possible d'accéder à l'ensemble [D] par les ruelles

[R] et la Scp Laurent de Rummel, commissaire de justice qui l'avait mandaté en ses lieux et place, ne rapportant aucunement cette preuve. Aucun manquement de M.

président, à qui il était " devenu matériellement impossible d'exercer personnellement et de façon continue le contrôle des différentes réglementations et législations applicable au sein de la SAS CMT de Rubelles

INDUSTRIES représentée par ses dirigeants légaux 51 montée de la Croix Blanche 38080 SAINT-ALBAN-DE-ROCHE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON assistée de Me Bernard RUELLE

A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, A 30 REPRISES, DU 11 JANVIER 1976 AU 5 DECEMBRE 1976, DANS UN MAGASIN QU'IL EXPLOITAIT A SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE, D'UNE PART, FAIT TRAVAILLER DES EMPLOYES LE DIMANCHE, EN INFRACTION

A..., représenté par Me Ruel, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par l’administration fiscale