AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372197cd580146773f50f3
10 octobre 1991
10 octobre 1991
, qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; Attendu
Source officiellePage 118 sur 3160
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01518
14 septembre 2016
14 septembre 2016
dans l'entreprise ; que le salarié n'a rien à démontrer ; que cette preuve doit reposer sur des éléments concrets et des constatations matérielles établissant l'imputabilité au salarié des faits reprochés
Source officielle