Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 360 résultats pour « absence de motivation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 360 résultats pour « absence de motivation »
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Article L111-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09
Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée
Article R436-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 00
-Le préfet peut, par arrêté motivé, prolonger d'une à trois semaines la période d'ouverture fixée au I, dans les plans d'eau et les parties des cours d'eau ou les cours d'eau de haute montagne. III.
Article R161-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
Toutefois, l'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par : 1° L'absence de justification du service fait ; 2° Le caractère non libératoire du règlement ; 3° Le manque de fonds disponibles
Article L520-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72
situation de fait, a demandé à l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme dans le département de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues au présent chapitre, l'administration répond de manière motivée
Article L153-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
d'urbanisme comporte des dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie, dans le délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat, par lettre motivée
Article L122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11
-Lorsqu'un projet de plan ou de programme n'a pas été soumis à l'évaluation environnementale après un examen au cas par cas en application du III de l'article L. 122-4, le public est informé de la décision motivée de l'autorité environnementale.
Article R5312-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
Ces ministres disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet pour faire connaître leur décision motivée d'opposition ou, le cas échéant, les conditions particulières auxquelles ils subordonnent la réalisation de l'opération.
Article L214-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
La réduction du capital non motivée par des pertes n'est pas opposable aux créanciers dont la créance est antérieure à cette réduction.
Article L2261-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 95
interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, ne doivent pas avoir fait l'objet dans un délai d'un mois à compter de la publication par l'autorité administrative d'un avis d'extension au Journal officiel de la République française, de l'opposition écrite et motivée
Article R5212-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 76
La pénalité est notifiée à l'employeur défaillant par décision motivée : 1° Du préfet du département où est situé l'établissement ; 2° Du préfet du département où est situé chaque établissement en cas d'application d'un accord mentionné à l'article
Article L332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l'avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé
Article L171-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67
La décision de classement est prise par arrêté motivé du maire lorsque aucune déclaration contraire au projet n'est produite à l'enquête par un des propriétaires intéressés et que l'avis du commissaire enquêteur est favorable.
Article R315-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32
La suppression d'un établissement public intervient à l'initiative de la ou des collectivités ou organismes concernés, ou sur la demande motivée des deux tiers des membres de son conseil d'administration ou lorsque l'autorité compétente a, dans les conditions
Article R519-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 65
conseil mentionné à l'article L. 519-1-1, il communique au client le nombre de contrats de crédits examinés et la dénomination des établissements de crédit ou des sociétés de financement dont les contrats ont été examinés, sa recommandation et la motivation
Article L1612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Si le représentant de l'Etat dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
Article L2511-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83
La dotation d'animation locale finance notamment les dépenses liées à l'information des habitants de l'arrondissement, à la démocratie et à la vie locales, en particulier aux activités culturelles, et aux interventions motivées par des travaux d'urgence
Article L2213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 67
Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès,
Article R631-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36
Le préfet du département d'implantation d'une résidence d'intérêt général peut, sur demande motivée de l'exploitant, autoriser une dérogation à la dégressivité prévue à l'article R. 631-22.
Article L227-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 95
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.
Article L523-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47
engagé les travaux nécessaires aux opérations archéologiques dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'autorisation de fouilles par l'Etat, ou qu'il ne les a pas achevés dans un délai de dix-huit mois, prorogeable une fois par décision motivée
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