Codes de loi français

Article 27

Ces dispositions sont applicables au ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaire d'un diplôme permettant l'exercice de la profession, délivré par un pays tiers.

Article 7

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux contribuables de nationalité française qui justifient être soumis dans le pays où ils ont leur domicile fiscal à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus et si cet impôt est au moins

Article Annexe

Formation initiale ou validation des acquis de l'expérience du candidat DIPLÔME PRÉPARÉ SPÉCIALITÉ NIVEAU OBTENU ANNÉE PAYS (1) Niveau V : BEP, CAP, diplôme national du brevet ; niveau IV : baccalauréat, brevet de technicien ; niveau III

Article Annexe art. 7

Il ordonnance les sommes à payer, donne ou autorise, s'il y a lieu, toutes mainlevées d'inscriptions, d'oppositions et saisies ainsi que tous désistements de droits, actions, privilèges et hypothèques.

Article 11

Nonobstant toute clause contraire des contrats d'émission, les sociétés ayant émis des obligations ou des bons négociables dont les intérêts sont payables semestriellement seront tenues à partir de la date prévue au dernier alinéa de l'article 7, de payer

Article 2

0,51 % Haute-Normandie 0,50 % Ile-de-France 0,45 % Languedoc-Roussillon 0,49 % Limousin 0,66 % Lorraine 0,63 % Midi-Pyrénées 0,56 % Nord - Pas-de-Calais 0,38 % Provence-Alpes-Côte d'Azur 0,55 % Pays

Article 7

Pour l'étranger, un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités de mission, par pays ou, le cas échéant, par ville ou par région.

LEGIARTI000050477049

Direction interrégionale de La Réunion-Mayotte, siège à Saint-Denis Direction régionale d'Occitanie, siège à Toulouse Direction régionale des Hauts-de-France, siège à Lille Direction régionale de Normandie, siège à Caen Direction régionale des Pays

Article 30

La candidature doit être accompagnée d'un engagement de payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que, lorsque le candidat doit contracter un emprunt, des éléments permettant d'apprécier ses capacités financières au

Article 3

L'Etat n'aura pas à payer l'indemnité prévue à l'article 2 s'il met à la disposition du locataire sinistré, non encore réinstallé, dans un délai d'un an à compter de la fixation définitive de son montant, un local avec concession d'un droit au bail similaire

Article Annexe

Bretagne 724 051 Centre 981 442 Champagne-Ardenne 0 Corse 0 Franche-Comté 610 286 Haute-Normandie 0 Ile-de-France 1 741 380 Languedoc-Roussillon 275 491 Limousin 0 Lorraine 0 Midi-Pyrénées 1 840 945 Nord - Pas-de-Calais 436 944 Pays

Article L517-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 51

approbation conformément aux dispositions du L. 517-13, dont les filiales, lesquelles sont exclusivement ou principalement des établissements de crédit ou des entreprises d'investissements, font partie d'un groupe dont l'entreprise mère est établie dans un pays

Article R561-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 43

561-5-2, du 2° de l'article R. 561-5-3 et de l'article R. 561-9, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 concernées évaluent le niveau d'équivalence des obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme d'un pays

Article R216-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18

expiration pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai qui lui est imparti conjointement par l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu et la collectivité de rattachement, sous peine d'être astreint à payer

Article 24

Castelnaud-la-Chapelle, Castels et Bézenac, Cénac-et-Saint-Julien, Cladech, Coux-et-Bigaroque-Mouzens, Daglan, Doissat, Domme, Florimont-Gaumier, Grives, Groléjac, Larzac, Lavaur, Loubejac, Marnac, Mazeyrolles, Meyrals, Monplaisant, Nabirat, Orliac, Pays

Article 3

Est considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de cinquante ordonnances sur requête en injonction de faire ou sur requête en injonction de payer.

Article R5138-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 91

A titre exceptionnel et en cas de nécessité, afin d'assurer la disponibilité des médicaments, lorsqu'un établissement de fabrication d'une substance active destinée à l'exportation et situé dans un pays tiers, a été inspecté par un Etat membre et s'est

Article 19

nationale supérieure des mines d'Alès ; 3° Télécom Paris ; 4° Télécom SudParis ; 5° Institut Mines-Télécom Ecole de Management ; 6° L'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux ; 7° L'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays

Article R3211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

Les personnes mentionnées au premier alinéa sont admises pendant ce délai d'un mois à payer la somme exigible. Celles qui ont effectué le paiement sont subrogées par la quittance aux droits du Trésor pour leur remboursement.

Article R621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

l'objet d'accords ou de conventions : 1° Ou bien avec les patients eux-mêmes ; 2° Ou bien avec d'autres départements ministériels ou des compagnies d'assurance ; 3° Ou bien, s'agissant de ressortissants étrangers, avec la représentation diplomatique des pays