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A, alors commissaire général à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, a été, à sa demande et en application des dispositions du IV de l'article 89 de la loi du 24 mars 2005, promu au

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Article 2 1.

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Aux termes de l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail : 5.

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janvier 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application

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in pursuance of Article 48 (art. 48) of the convention;   Whereas in their applications introduced between 19 December 1974 and 21 June 1980 the applicants complained of the censorship of their correspondence

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