Pour l'application de la disposition relative aux " vols monopilote " du point 1. 1 du paragraphe OPS 1. 1105 " Temps de service de vol (TSV) quotidien maximum ", les dispositions suivantes s'appliquent : 1. Pour les exploitations en monopilote :

Article 2

—

Pour la récolte 2013, le pourcentage minimum de rebêches prévu au paragraphe d, point 5°, de la partie VIII intitulée Rendements. ― Entrée en production du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux champenois " est fixé :

Article L322-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

relatives aux éléments taxables et aux territoires de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par le titre Ier du livre Ier, par la section 1 du présent chapitre et par le présent paragraphe

Article R214-214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 86

Code monétaire et financier

Lorsqu'une société procède à des augmentations de capital ou à des cessions de titres réservées à ses travailleurs, par l'intermédiaire du fonds commun de placement relevant du présent paragraphe, le bulletin de souscription est signé par la société de

Article R214-32-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 53

Code monétaire et financier

Pour l'application des sous-paragraphes 2 et 3, lorsqu'un fonds d'investissement à vocation générale est formé de plusieurs compartiments, chaque compartiment est considéré comme un fonds d'investissement à vocation générale distinct.

Article 62

—

-Paragraphe modificateur

Article L5142-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 05

Code de la santé publique

Lorsqu'elle exerce son activité sur le territoire national, la personne qualifiée en pharmacovigilance mentionnée au paragraphe 8 de l'article 77 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 possède un local professionnel.

Article R2124-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74

Code général de la propriété des personnes publiques

immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues au présent paragraphe

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

Code rural (nouveau)

Le personnel des abattoirs peut être autorisé à participer aux contrôles officiels conformément au paragraphe 3 de l'article 18 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, selon des modalités définies par décret.

Article R231-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 98

Code rural (nouveau)

Sont soumises aux dispositions du présent paragraphe les activités de production et de mise sur le marché des coquillages vivants destinés à la consommation humaine.

Article R581-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 97

Code de l'environnement

La publicité sur les eaux intérieures, telles qu'elles sont définies par l'article L. 4000-1 du code des transports, est, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 581-15, soumise aux dispositions du présent paragraphe.

Article L5211-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 02

Code de la santé publique

Les opérateurs économiques mentionnés au paragraphe 35 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont tenus de s'enregistrer dans les conditions prévues à l'article 31 du même règlement.

Article D1611-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions du présent paragraphe fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application du II, du III ou, à l'exception de l'article D. 1611-21, du IV

Article 58

—

seront réalisées dans les conditions suivantes : - au 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi, les limites d'âge actuelles seront majorées de six mois ; - au 1er janvier de chacune des années suivant la promulgation de la présente loi,

Article 4

—

technique principal Aide technique principal 3e échelon 5e échelon, ancienneté acquise dans la limite de 4 ans 2e échelon 5e échelon, sans ancienneté 1er échelon 4e échelon, ancienneté acquise La situation à la date du 1er janvier

Article 2

—

Sont tenus de diffuser les messages d'alerte et les consignes de sécurité par application des articles R. 732-23 et R. 732-28 du code de la sécurité intérieure à la demande des préfets de département et, à Paris, du préfet de police ainsi que des maires

Article 4

—

Aide technique principal 3e échelon 5e échelon : ancienneté acquise dans la limite de 4 ans 2e échelon 5e échelon : sans ancienneté 1er échelon 4e échelon : ancienneté acquise La situation à la date du 1er janvier 1998 des agents

Article 1

—

Lorsqu'elles ont présenté leur demande avant le 1er janvier 1968, les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 susvisée ayant exercé une des activités professionnelles énumérées aux articles 646, 647 et 648 du code de

Article 17

—

s'applique aux opérations afférentes aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2023, à l'issue d'une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du

Article 20

—

A compter du 1er juin 1968 les laborantins, les manipulateurs de radiologie et les aides-physiothérapeutes sont soumis pour l'avancement aux dispositions de l'article 15 ci-dessus.

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