Article L5142-1-3 · Code de la santé publique — CodexAI
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L5142-1-3
Article L5142-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 05
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 25 mars 2022
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Texte de l'article
Lorsqu'elle exerce son activité sur le territoire national, la personne qualifiée en pharmacovigilance mentionnée au paragraphe 8 de l'article 77 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 possède un local professionnel.
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