Codes de loi français

Article L215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 94

Tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assujetti à l'obligation d'assurance prévue à l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ayant sollicité

Article L421-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 62

Cette contribution est assise sur toutes les primes ou cotisations nettes qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules terrestres à moteur et des remorques

Article L143-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 43

Le régime d'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 est mis en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs les plus représentatives et agréée par le ministre chargé du travail.

Article L322-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 61

Lorsqu'une entreprise d'assurance constituée sous forme de société européenne immatriculée en France envisage de transférer son siège statutaire hors de France, elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au plus tard le jour de

Article L122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 91

Le temps du service accompli au titre du volontariat international, d'une durée au moins égale à six mois, est assimilé à une période d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite dans le premier régime d'assurance vieillesse de base

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66

Les travailleurs étrangers et les personnes mentionnées à l'article L. 161-1 du présent code qui leur sont rattachées bénéficient des prestations d'assurances sociales.

Article 4

Si l'assuré est hospitalisé, l'indemnité journalière d'assurance maladie est minorée de :

LEGIARTI000038868794

PORTANT APPRÉCIATION DE LA CONDITION D'ÂGE PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

LEGIARTI000038868780

PORTANT APPLICATION DU §2 D L'ARTICLE 11 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

LEGIARTI000038868782

PORTANT APPLICATION DU §3 DE L'ARTICLE 14 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

LEGIARTI000038868788

PORTANT APPLICATION DU §2 D L'ARTICLE 25 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

Article Annexe article 60

Dispositions applicables aux groupements de sociétés d'assurances et aux unions ou fédérations régies par le code de la mutualité

Article 3

Le régime d'assurance invalidité-décès comporte quatre classes de cotisations : A, B, C et D.

Article 2

Les informations transmises à la CNAVPL servent exclusivement : ― soit à contrôler les cotisations au régime d'assurance vieillesse.

LEGIARTI000038868798

PORTANT APPLICATION DU E) DE L'ARTICLE 4 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Est régi par le présent titre tout contrat d'assurance qui a pour objet de garantir :

Article 9

-Le conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire règle par ses délibérations les affaires de l'organisme, dans les conditions fixées au II. II.

Article Annexe II

Article 4 Nature des services rendus par les organismes locaux d'assurance maladie La caisse XXXX s'engage à effectuer le paiement des forfaits de gardes et astreintes de (reporter les spécialités concernées et le nombre de lignes de garde et/ou d'astreinte

Article 72

et les perspectives des régimes d'assurance maladie et d'apprécier les conditions requises pour assurer leur pérennité à terme ; 3° De veiller à la cohésion du système d'assurance maladie au regard de l'égal accès à des soins de haute qualité et d'un

Article R356-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2, lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société de groupe d'assurance, l'union mutualiste de groupe mentionnée à l'article L. 111-4-2 du code