Codes de loi français

Article 18

Cette situation ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage du militaire et de ses ayants droit dans les conditions définies par la réglementation en vigueur fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements

Article 223 a-III/16

Si, après l'établissement du rôle d'appel, la composition de l'équipage subit des modifications qui appellent des changements du rôle d'appel, le capitaine doit le réviser ou en établir un nouveau. 8.

Article 5

Ils ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis

Article 228-8.02

Le rôle d'appel doit être établi avant l'appareillage du navire, Si, après l'établissement du rôle d'appel, la composition de l'équipage subit des modifications qui appellent des changements du rôle d'appel, le capitaine doit le réviser ou en établir

Article Annexe III

Le personnel ayant appartenu aux corps et spécialités mentionnés en a et b ci-dessus et ayant changé de corps, de spécialité ou quitté le service actif bénéficie des mêmes dispositions.

Article 25

comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de celles énumérées ci-après : 1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ; 2° Les primes et indemnités liées au changement

Article 242 nonies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Dès qu'un opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire a connaissance d'un changement de situation concernant un de ses utilisateurs, il transmet au portail public de facturation ces informations en vue de l'actualisation de l'annuaire.

Article 29

Les frais de changement de résidence sont à la charge de l'administration ou de Voies navigables de France ou du Cérema.

Article Annexe

Le gestionnaire agréé informe au préalable la DGAl pour tout changement susceptible d'affecter la bonne exécution de la mission.

Article Annexe 3

de l'habitation - 4e al. de l'article L. 111-7-3 Demande de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement

Article 49 septies ZZR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 71

Il en est de même en cas de changement de locataire pendant la période indiquée au a du 1° du 4 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts.

Article 1383 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

Article R512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 05

-Les intermédiaires et intermédiaires à titre accessoire informent l'organisme de toute modification des informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, tels que le changement de lieu d'exercice professionnel

Article D664-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 67

la transformation collective pour faciliter ce stockage ; - la replantation de vergers, s'il y a lieu, après l'arrachage obligatoire pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires, sur ordre de l'autorité compétente ou à des fins d'adaptation au changement

Article L114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 11

titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 2° L'absence de déclaration d'un changement

Article L510-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 13

I. ― La construction, la reconstruction, l'extension, le changement d'utilisateur ou d'utilisation de locaux ou installations ou de leurs annexes servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques

Article R445-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 34

L'indicateur PP-2 est accompagné de données chiffrées territorialisées, portant sur le changement d'au moins une étiquette énergétique après la rénovation des logements.

Article L5212-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 11

En cas de changement du tarif de la taxe au cours d'une période de facturation, les quantités d'électricité concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période.

Article D3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien.

Article D4321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

Le plan d'amortissement est modifié suite à la constatation ou à la reprise d'une dépréciation ou si un changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien intervient.