n'était pas devenue sans objet ; que la chambre de l'instruction a violé l'article 140 alinéa 3 du code de procédure pénale, ensemble le droit à un recours juridictionnel et les articles 6 et 13 de la convention

cette juridiction ; Que, dès lors, le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.

bail, d'ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, de la condamner au paiement d'indemnités d'occupation et de rejeter ses demandes, alors « que la preuve d'un mandat qui n'est pas écrit

regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui entend licencier pour inaptitude professionnelle une salariée doit préalablement au licenciement lui faire connaître par écrit

12 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 3 de la Convention

La société lui a alors adressé ces propositions par écrit (sa pièce nº 40).

aux investissements réalisés au titre de la convention d'économies de charge et ne figurant pas dans le rapport établi au titre de la convention de subventions, dont l'exécution avait au surplus été interrompue

contrat consensuel et non solennel, de sorte qu'en écartant l'existence d'un compte courant entre la société coopérative agricole La Brie et les époux X... aux motifs qu'il n'aurait pas existé de convention

Z... n'est pas discutée ; que pour qu'une convention de forfait jours soit reconnue valable, il faut d'abord qu'elle ait été mise en place par une convention ou un accord collectif préalable (article L

X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 40 de la convention collective de travail des établissements

fournir ses éventuelles observations au magistrat rapporteur de sorte que, faute de constatation du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats permettant de déterminer si les observations écrites

passées entre les parties et si les loyers avaient été acquittés, alors qu'en vertu de l'article 1134 du Code civil, il incombait au juge d'appliquer, en les interprétant au besoin, les conventions passées

du 14 décembre 1983; que, cependant, et par courrier du 30 juin, Philippe B..., comme s'il ignorait l'existence de la convention suscitée, demandait au CIAL de rapporter la preuve de sa qualité de

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 35 825,52 euros outre intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la convention par laquelle une banque accorde un crédit à

Interdesign dont elle était gérante à Libreville (Gabon), à payer à la société Banque Paribas Gabon la somme de 50 000 000 francs CFA, solde d'un débit de 70 000 000 francs CFA qu'elle s'était, par convention

à en discuter préalablement et contradictoirement et à se prononcer sur l'autonomie et l'indépendance de l'Arche, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que toute convention

d'arbitrage ; que se déclare à tort compétent le tribunal arbitral qui statue sans convention d'arbitrage à raison de sa transmission à un tiers, par l'effet de la transmission du contrat principal ;

de dommages-intérêts par violation des dispositions légales relatives à la protection de la maternité et au non-respect de la procédure, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 7 de la convention

Suivant exploit de commissaire de justice du 3 novembre 2025, la CGLE a fait assigner Madame [N] [F] devant le juge chargé des contentions de la protection de du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins