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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
64c8a0c2dfabddd9699dff92
28 juillet 2023
collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Cour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906af
14 mai 2013
X...a été promu aux fonctions de " manager du rayon pâtisserie " au niveau V, catégorie agent de maîtrise de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
6253cd62bd3db21cbdd932bd
9 mai 2016
Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
6253cd3dbd3db21cbdd92b66
2 décembre 2015
La convention collective nationale du commerce de gros dont les parties conviennent qu'elle s'applique dans leurs rapports prévoit, en vertu d'un accord du 5 mai 1992 étendu par arrêté du 17 novembre 1992
6253cb3abd3db21cbdd8d24f
14 novembre 2008
L'article 16 de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager stipule que le contrat de travail n'est considéré comme conclu
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02071
21 octobre 2009
pas conformément à l'article L 218-1-1 du Code du Travail son horaire effectif de travail et conformément à la convention collective nationale son horaire quotidien de travail par badge, pointeuse ou
15e chambre
633fc3aee633183e2ee17d51
6 octobre 2022
La société emploie moins de 11 salariés et est soumise à la convention collective des entreprises de commerce et de commission import-export. M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61634cf11c666ce2d9a48d30
10 mars 2011
Monsieur [U] [E] est entré au service de la SA LE MUTANT DISTRIBUTION, établissement de [Localité 3], le 6 avril 1999, sans contrat écrit, La convention collective applicable était celle du commerce
CHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f54d
26 avril 2024
Elle applique la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483). La société Davton a pour activité l'achat et la vente de chaussures.
Chambre Sociale
615e0dfdc25a97f0381f5128
27 août 2013
Chamdis exploitant le magasin à l'enseigne Super U à [Localité 1] (39) en qualité d'hôtesse de caisse niveau II A avec un salaire de base de 1413 € pour un temps plein, et avec application de la convention
603266670f18b89b2cb60c95
9 février 2018
Elle applique la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire.
Chambre sociale-2ème sect
686767037c03803a32c27243
3 juillet 2025
La convention collective nationale du commerce de gros s'applique au contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 9
61609e46264c7ed035b03c1c
21 mai 2014
recrutée par la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES aux termes d'une lettre d'engagement du 14 décembre 2006 pour occuper un emploi d'assistante de caisse au niveau 2 - catégorie ouvrier et employé de la convention
Chambre 4-6
6a210f64cdc6046d4709bdf7
3 juin 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de gros. 3. M.
678f3a2d02aacdb03783fde5
20 janvier 2025
L'employeur, qui ne conteste pas ce défaut de mention, ni l'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 9 mai 2012, justifie seulement s'être acquitté
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8ffcdc6046d4787c85f
21 mai 2026
L'article 7.1.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit encore en son article 7.1.2 un congé supplémentaire d'ancienneté de 1 jour après
Pôle 6 - Chambre 7
6036673a07b4bf088c0899db
29 octobre 2015
] qui compte plus de dix salariés, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de conseiller commercial et occupait dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention
Chambre sociale
66b1bc8e8dca0cf81e5c28bb
5 août 2024
Sur la prime de fin d'année de 2019 à 2022 ll résulte des dispositions de l'article 25 du contrat intitulé 'Prime de fin d'année' de la convention collective commerce prévoit que 'les agents relevant
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01035
18 novembre 2020
au regard des temps de repos hebdomadaire et de l'amplitude journalière et des jours fériés travaillés ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 4.2 de la convention collective nationale du
6162dd05cadecb9ef7c7e196
21 juin 2012
Juin 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/08706 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Juillet 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS Section Commerce
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