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35 316 résultats pour « convention collective du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

64c8a0c2dfabddd9699dff92

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906af

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

X...a été promu aux fonctions de " manager du rayon pâtisserie " au niveau V, catégorie agent de maîtrise de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932bd

Appel

9 mai 2016

9 mai 2016

Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b66

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

La convention collective nationale du commerce de gros dont les parties conviennent qu'elle s'applique dans leurs rapports prévoit, en vertu d'un accord du 5 mai 1992 étendu par arrêté du 17 novembre 1992

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3abd3db21cbdd8d24f

Appel

14 novembre 2008

14 novembre 2008

L'article 16 de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager stipule que le contrat de travail n'est considéré comme conclu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02071

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

pas conformément à l'article L 218-1-1 du Code du Travail son horaire effectif de travail et conformément à la convention collective nationale son horaire quotidien de travail par badge, pointeuse ou

Source officielle
CA

15e chambre

633fc3aee633183e2ee17d51

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La société emploie moins de 11 salariés et est soumise à la convention collective des entreprises de commerce et de commission import-export. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61634cf11c666ce2d9a48d30

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

Monsieur [U] [E] est entré au service de la SA LE MUTANT DISTRIBUTION, établissement de [Localité 3], le 6 avril 1999, sans contrat écrit, La convention collective applicable était celle du commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

662c94ecb787c4000862f54d

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle applique la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483). La société Davton a pour activité l'achat et la vente de chaussures.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

615e0dfdc25a97f0381f5128

Appel

27 août 2013

27 août 2013

Chamdis exploitant le magasin à l'enseigne Super U à [Localité 1] (39) en qualité d'hôtesse de caisse niveau II A avec un salaire de base de 1413 € pour un temps plein, et avec application de la convention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603266670f18b89b2cb60c95

Appel

9 février 2018

9 février 2018

Elle applique la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

686767037c03803a32c27243

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La convention collective nationale du commerce de gros s'applique au contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61609e46264c7ed035b03c1c

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

recrutée par la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES aux termes d'une lettre d'engagement du 14 décembre 2006 pour occuper un emploi d'assistante de caisse au niveau 2 - catégorie ouvrier et employé de la convention

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f64cdc6046d4709bdf7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de gros. 3. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

678f3a2d02aacdb03783fde5

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L'employeur, qui ne conteste pas ce défaut de mention, ni l'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 9 mai 2012, justifie seulement s'être acquitté

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8ffcdc6046d4787c85f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 7.1.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit encore en son article 7.1.2 un congé supplémentaire d'ancienneté de 1 jour après

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036673a07b4bf088c0899db

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

] qui compte plus de dix salariés, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de conseiller commercial et occupait dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention

Source officielle
CA

Chambre sociale

66b1bc8e8dca0cf81e5c28bb

Appel

5 août 2024

5 août 2024

Sur la prime de fin d'année de 2019 à 2022 ll résulte des dispositions de l'article 25 du contrat intitulé 'Prime de fin d'année' de la convention collective commerce prévoit que 'les agents relevant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01035

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

au regard des temps de repos hebdomadaire et de l'amplitude journalière et des jours fériés travaillés ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 4.2 de la convention collective nationale du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162dd05cadecb9ef7c7e196

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

Juin 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/08706 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Juillet 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS Section Commerce

Source officielle

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