Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 488 résultats pour « droit des allotis »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 488 résultats pour « droit des allotis »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
L'attribution de l'indemnité prévue par le présent décret est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Article 9
Dans chaque chef-lieu de département, le théâtre principal jouira seul du droit de donner des bals masqués.
Article 3
Assiste également de droit aux réunions du comité d'hygiène et de sécurité avec voix consultative l'inspecteur hygiène et sécurité.
Article 67
L'action de l'ayant droit pour le paiement du capital décès se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.
Article 109
Les dispositions d'une convention ou d'un contrat autorisant tous autres prélèvements sont nulles de plein droit.
Article 10 ter
Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est les décisions administratives individuelles suivantes :
Article 2
Pour chaque département, le montant du droit à compensation au titre de la suppression de cette recette figure sur le tableau joint en annexe.
Article 1
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée Néac , les vins répondant aux conditions fixées ci-après.
Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Article 117
Pendant une période de quinze mois à compter de la naissance de l'enfant, la mère a droit à des repos pour allaitement.
Article 3
Le directeur général du Centre national de la cinématographie, ou son représentant, assiste de droit aux séances du comité d'experts.
Article 4
Les travaux mentionnés à l'article D. 372-2 du code de la construction et de l'habitation ouvrant droit à une aide de l'Etat sont :
Article 2
Le concours externe mentionné à l'article 1er du présent arrêté comporte les épreuves suivantes : - droit public ;
Article R253-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 97
Le comité social des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public est informé chaque année :
Article 12
La convention et l'avenant annexés à la présente loi seront enregistrés au droit fixe de six francs (6 F).
Article 3
Le transfert visé à l'article 1er ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou taxes.
Article 10 sexies
Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est les décisions administratives individuelles suivantes :
Article 7
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
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