Elle est donc occupant sans droit ni titre dudit logement depuis le 1er juillet 2023 et reconnait d'ailleurs devoir le quitter.

B et les occupants de son chef ont quitté les lieux qu'ils occupaient sans droit ni titre.

C D et demande au tribunal : 1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal du 9 mai 2022, en l'occurrence le stationnement sans droit ni titre du bateau " Mumika " à Saint-Léger-sur-Dheune

C A et de tout occupant de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire Claude Delorme, logement n° A409, situé 10 chemin du Bassin Le Merlan 13337 Marseille cedex

Au vu de l’ensemble de ce qui précède, et en l’absence de droit au maintien dans les lieux de Madame [E] [L] [O], il convient de constater que celle-ci est occupante sans droit ni titre du logement situé

; que par ordonnance de référé du 3 décembre 1986, le président du tribunal de commerce de Senlis a constaté que la société Y... , redevable de sommes importantes, s'était maintenue sans droit ni titre

A B et demande au tribunal : 1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal du 20 février 2023, en l'occurrence le stationnement sans droit ni titre du bateau " Etale Wyre " sur le port

C A et de tout occupant de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence Li Passeroun bâtiment 14, appartement 3906, situé 150 avenue Gaston Berger 13090 à Aix-en-Provence

C A et de tout occupant de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique, qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire Cornil, logement n°A209R, 168 rue Saint

C A et de tout occupant de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre, au sein de la cité universitaire Claude Delorme, logement n°A114, 10 chemin du Bassin, Le Merlan à Marseille, 13337 Cedex

C A et de tout occupant de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire de Cuques, logement n°NM133, 20 rue de Cuques à Aix-en-Provence (13100), sous astreinte

A C et de tout occupant de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire Le Felibre 2, logement n° 2.24, situé 17 avenue de l'Europe, 13090 Aix en Provence, sous

C B et de tout occupant de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire Opale, logement n°506, 26 rue du 141ème RIA à Marseille (13003), sous astreinte de 50 euros

C B et de tout occupant de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire de Cuques, logement n°NM231, situé 20 rue de Cuques 13621 Aix en Provence cedex 1, sous

Il est constant que dès lors qu'elle n'a pas formulé de demande de renouvellement et s'est maintenu dans les lieux depuis le 1er septembre 2019, elle est devenue un occupant sans droit ni titre faute de

B C et de tout occupant de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire Alice Chatenoud, logement n°213, 10 rue Henri Poincaré à Marseille (13388) Cedex 13, sous

C A, et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire Alice Chatenoud, logement n°314, situé 10 rue Henri Poincaré 13013 à Marseille, sous

C, et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire de Cuques, logement n° NM329, situé 20 rue de Cuques 13621 Aix en Provence cedex 1, sous

C D A, et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire Les Gazelles, logement n° 6107, situé 31 avenue Jules Ferry 13621 Aix en Provence cedex

Il est constant que dès lors qu'elle n'a pas formulé de demande de renouvellement et s'est maintenue dans les lieux depuis le 1er septembre 2021, elle est devenue une occupante sans droit ni titre faute