articles 1er et 8, § 2, du Protocole additionnel du 17 mars 1978 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de la réserve du Luxembourg reprise à l'article unique

- que l'abus de majorité relève du droit commun de la responsabilité civile de l'article 1382 du code civil ; - qu'il en est ainsi en cas de décision contraire à l'intérêt social prise dans l'unique

de TOULOUSE, en date du 19 juin 2001, qui a donné un avis favorable aux demandes d'extension de son extradition présentées par le Gouvernement espagnol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

1re section, en date du 31 mai 2006, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement turc, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

dont les noms des auteurs auxquels elles étaient attribuées figuraient à l'envers dans "un encadré" intitulé "réponses" ; Que parmi les textes incriminés dans la prévention étaient retenus les passages

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 AVRIL 1974) , QUE LES SOCIETES VAROISE DE TRANSPORTS, SALONNAISE DE TRANSPORTS

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 442-2 et L. 470-2 du Code du commerce (anciennement articles 32

QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A PRONONCE RELAXE ET LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE

EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS CIVILES DE L'ARRET ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 42, 44, 48 DE LA LOI DU 29 JUILLET

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, R. 142-24 et R. 142-30 du code de la sécurité

19 janvier 1990, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique

deux prévenus présents ou représentés ; qu'ils devaient donc nécessairement tous les deux, soit personnellement, soit pas l'intermédiaire de leur conseil, avoir la parole en dernier" ; Attendu que l'unique

et complicité, a, sur renvoi après cassation, prononcé sur les intérêts civils ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

La cour d’appel a conclu que i)   en revenant sur les déclarations qu’il avait faites au cours du procès du requérant, M. s’était simplement incriminé lui-même en plus avoir incriminé le requérant

Le requérant fit appel de cette décision, soutenant notamment que le retrait constituait une double incrimination.

PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION ET N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 4 ETAIENT OU NON REUNIES EN L'ESPECE ; ALORS ENFIN QUE L'AFFICHAGE INCRIMINE

poursuivi pour diffamation publique envers citoyen chargé d'un mandat public, et l'a débouté de sa demande en réparation civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

DANS DES POURSUITES POUR VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, A PRONONCE RELAXE ET L'A DEBOUTE DE SON ACTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE

COLLABORATION AVEC L'ENNEMI ET LE SECOND, DU CHEF DE COMPLICITE DE CE DELIT, ET DECLARE LA SOCIETE SUSVISEE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; SUR LE MOYEN UNIQUE

AVRIL 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'INFORMER SUR LA PLAINTE CONTRE INCONNU DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE