applicables aux contrats du mandant et qu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de passer des marchés publics au nom et pour le compte du mandant, la personne responsable de ces marchés est la personne désignée à cet effet par le mandataire ou, à défaut

Article 173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 81

Code général des impôts

A défaut, le contribuable est réputé les avoir omis et il est tenu de verser le supplément d'impôt correspondant.

Article R4127-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que la personne de confiance, à défaut, la famille ou un de ses proches ait été prévenu et informé, sauf urgence ou impossibilité.

Article R6152-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Code de la santé publique

En vue de la nomination d'un praticien hospitalier, le chef de pôle, sur proposition du chef de service, ou, à défaut, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, peut proposer plusieurs candidatures au directeur de l'établissement

Article R1432-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Code de la santé publique

A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Article R641-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Code de commerce

mentionnées à l'article L. 641-7, le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République un rapport de liquidation indiquant : 1° Le montant du passif admis ou, à défaut

Article R114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

cas d'empêchement du président, le conseil d'administration se réunit sous la présidence d'un des membres du conseil d'administration, désigné par le conseil d'administration, en priorité parmi les membres mentionnés au 3° de l'article R. 114-4 et à défaut

Article R723-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

Code rural (nouveau)

Dans le délai de soixante jours suivant l'élection prévue à l'article R. 723-61, les délégués cantonaux sont convoqués en assemblée générale par le président du conseil d'administration sortant ou, à défaut, par le directeur régional de l'alimentation

Article D232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 66

Code du sport

A défaut d'un tel service, elle peut être constituée au sein d'un autre service d'un établissement de santé.

Article 1215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11

Code de procédure civile

décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut

Article 1181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

Code de procédure civile

Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur

Article 1195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.

Article 267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 52

Code civil

A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Article 446-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.

Article 1054

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 49

Code civil

A défaut, il doit en assumer l'exécution. La charge portant sur la part de réserve du grevé, avec son consentement, bénéficie de plein droit, dans cette mesure, à l'ensemble de ses enfants nés et à naître.

Article R1243-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 67

Code de la santé publique

A défaut d'une notification de la décision d'opposition dans ce délai, l'organisme peut exercer les activités décrites dans la déclaration.

Article 529-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Code de procédure pénale

A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de trois mois précité, le procès-verbal d'infraction est adressé par l'exploitant au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée

Article L2211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

l'emploi mentionnée à l'article L. 2211-1 ne satisfait pas aux exigences essentielles permettant de garantir son interopérabilité, le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut, après avoir entendu le fabricant ou, à défaut

Article L5343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 64

Code des transports

professionnelle en application de l'article L. 5343-3 et les ouvriers dockers professionnels intermittents sont inscrits, par port, sur un registre tenu par un organisme national défini par la convention collective applicable aux ouvriers dockers ou, à défaut

Article R134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19

Code forestier (nouveau)

Le préfet prend l'avis du conseil municipal des communes intéressées et celui de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; à défaut de réponse dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.

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