Codes de loi français

Article L511-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes procède à un examen annuel : 1° Des principes de la politique de rémunération de l'entreprise ; 2° Des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature accordés aux mandataires

Article Annexe

adjudicateur d'y procéder, le cocontractant énuméré en deuxième position dans l'acte d'engagement devient le nouveau mandataire du groupement.

Article Annexe 4

XXX 0 AT Finances chargé de la coordination des interventions financières des bailleurs de fonds auprès du ministère des finances. 16 705 Inde.

Article 298 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

Toutefois, elle est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 138 000 €. 6° Les bailleurs de biens ruraux qui ont exercé l'option

Article 222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

ou un agent de la Cour pénale internationale, une personne dépositaire de l'autorité publique autre que celles mentionnées à l'article 222-14-5, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur

Article R114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 67

et de navire mentionnés dans le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ; p) Des agents des services de sécurité des bailleurs

LEGIARTI000026210677

Les administrateurs représentant les mandataires judiciaires sont élus par un collège regroupant tous les adhérents en activité qui relèvent de la profession, à jour des cotisations exigibles au titre de l'ensemble des régimes gérés par la CAVOM, cette

Article 1

L'attestation mentionnée au présent d doit être présentée au propriétaire ou à son mandataire lors de la visite du logement.

Article 37

, son responsable et son personnel chargé de travaux d'évaluation de la conformité ne peuvent pas être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, le réparateur ou l'utilisateur des instruments de mesure qu'ils inspectent, ni le mandataire

Article 2

médicale composée de médecins en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, que le traitement ou la consultation médicale à l'extérieur de la collectivité territoriale proposé par le médecin traitant n'est pas médicalement justifié, le directeur ou son mandataire

Article 2

biologie médicale, à compter du 1er septembre et jusqu'au 31 décembre 2022 ; -au titre de leurs places temporairement inoccupées par des enfants dont l'un des parents est un travailleur non salarié mentionné à l'article L. 611-1 du même code ou un mandataire

LEGIARTI000029689161

psychologique adapté Article 717-1 Autorisation de changement de régime de détention Articles 717-1, alinéas 1,2 et 3, D. 92 et 48 Transfèrement international en vue d'exécuter sa peine en France Article 728-2 Agrément en qualité de mandataire

Article Annexe 7-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 16

Article 6 : Procuration Le titulaire a la faculté de donner à une ou plusieurs personnes mandataires ayant obligatoirement la qualité de collaborateur le pouvoir d'effectuer en son nom, et sous son entière responsabilité, toutes les opérations sur le

Article 42-2

vérification de la conformité et son personnel ne peuvent, notamment, avoir aucun lien avec le concepteur, le constructeur, le fournisseur ou l'installateur des produits dont ils vérifient la conformité ; ils ne peuvent intervenir ni directement ni comme mandataire

Article L22-10-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

modification des statuts de la société, hors cas d'augmentation de capital ; d) Les résolutions soumises en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 225-40 ; e) Les résolutions relatives à la politique de rémunération des mandataires

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36

Les modalités particulières de mise en oeuvre de cette garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de rémunération du mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat. IV.-1.

Article L541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 78

notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 16

code de la sécurité sociale ; 3° Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1 lorsqu'ils agissent en vertu d'un mandat délivré par un client et qu'ils se voient confier des fonds en tant que mandataire

LEGIARTI000020285957

Ces pouvoirs doivent comporter, écrits à la main, les noms du mandataire et du mandant. Le mandat doit être signé par le mandant et accepté par le mandataire.