Codes de loi français

Article 11

-Le mandataire prévu par l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 précitée délivre aux donateurs et cotisants pour chaque don consenti ou cotisation versée, quels que soient son montant et son mode de versement, un reçu détaché d'une formule numérotée,

Article 28

Le mode de calcul utilisé pour l'étude de dispersion doit prendre en compte les conditions aérauliques et thermiques des rejets, ainsi que les conditions locales de dispersion, topographiques et météorologiques.

Article 223 a-III/14

dégagement du bord du navire, y compris, le cas échéant, utilisation des dispositifs d'évacuation en mer ; 3.4. méthode de mise à l'eau depuis l'intérieur de l'embarcation ou du radeau de sauvetage ; 3.5. dégagement des dispositifs de mise à l'eau ; 3.6. modes

Article 229-II-1.02

la structure de la coque (fonds, murailles, ponts, cloisons, charpente avant et arrière, étrave, étambot, ...) doivent être réalisés en tenant compte : - de la nature et des caractéristiques des matériaux utilisés, de leur mise en œuvre et de leur mode

Article 2

commun des êtres humains ; Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ; Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes

Article 8

Toutefois, lorsque le critère de distance kilométrique n'est pas rempli, le critère du trajet aller ou retour doit, en tout état de cause et quel que soit le mode de transport, être égal au moins à 1 h 30.

Article 4

personnalisée. 3° maîtrise : - la prévention des risques liés aux soins et la gestion des événements indésirables ; - le management d'équipe, d'une unité de soins ou la gestion d'un cabinet libéral en fonction de son projet professionnel ; - les différents modes

LEGIARTI000037778261

LISTE DES GRADES DES CORPS RELEVANT MODE D'ACCÈS À CES GRADES AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES GRADES Corps régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 Adjoints techniques de recherche et formation de 2e classe Recrutement réservé sans

Article 3

-un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ou de société civile de moyens (SCM) ; Dans ces deux modes d'exercices, seuls les chirurgiens-dentistes titulaires libéraux conventionnés en propre peuvent adhérer

Article Annexe 1

Le courant de référence I ref ― dans le cas des compteurs à branchement direct : I b tr ― dans le cas des compteurs alimentés par transformateur de courant : In, Ib ou 20 × Itr, selon le mode de connexion du compteur et ses caractéristiques métrologiques

Article 7

l'article L. 413-3 du code de l'environnement ; 2° Ou, dans le cas contraire, que si le directeur du Muséum national d'histoire naturelle s'est assuré que le destinataire dispose d'installations adéquates, convenant à l'hébergement de l'espèce et à son mode

Article ANNEXE 5

La mention "inconnu" est alors portée dans la rubrique "mode d'acquisition" et la rubrique "Observations" est complétée par la mention suivante : "attesté au musée depuis....".

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26

Un décret en Conseil d'Etat peut également imposer l'un de ces modes de déclenchement pour d'autres garanties. Le contrat doit, selon les cas, reproduire le texte du troisième ou du quatrième alinéa du présent article.

Article D6221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89

l'organisation du laboratoire, des procédures de qualité et de sécurité des transports des échantillons biologiques, une liste des matériels, des équipement et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui y sont utilisés ainsi que l'exposé des processus, modes

Article L137-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 44

dissimulation dans les éléments servant au calcul de la contribution notifie au redevable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un document mentionnant l'objet des opérations de contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, le mode

Article R2224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 81

les données relatives à l'identification de l'abonné (dénomination, adresse, identifiant à l'exclusion du numéro national d'identité, et le numéro de téléphone s'il y a lieu), la dénomination et l'adresse du destinataire de la facture ainsi que le mode

Article R336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 41

l'entreprise dans ces domaines, définie dans les rapports mentionnés à l'article L. 336-1 et à l'article R. 336-5 ; f) Les mesures prises pour assurer le suivi de la gestion des sinistres, le suivi des filiales, la maîtrise des activités externalisées et des modes

Article L351-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

Une commission pluridisciplinaire dont l'avis s'impose à l'organisme débiteur de la pension de retraite est chargée de valider les modes de preuve apportés par l'assuré et d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition

Article R161-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 40

servies par les laboratoires de biologie médicale et les anatomo-cyto-pathologistes, dans les conditions prévues à l'article R. 161-46 ; -pour les éléments de facturation mentionnés au b du 11° de l'article R. 161-42, quels que soient le support et le mode

Article R422-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

temporaire ou permanente, de toute chasse sur les terrains de l'association en nature de vergers, jeunes plantations ou autres cultures fragiles. 3° Dans l'intérêt de la chasse et de l'association en général : a) La limitation des périodes, des jours et des modes