Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 984 résultats pour « modification de l'art. l211 »
CodexAI
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 24
Leurs modifications sont approuvées dans les mêmes conditions si elles fixent des exigences complémentaires à celles du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement et de ses arrêtés d'application, ou par décision de ce ministre dans les
Article L3352-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 28
boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 sans faire quinze jours au moins à l'avance et par écrit la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 3332-4-1 ; 2° La mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant ou la modification
Article R233-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
La délibération du comité, relative à l'extension et aux modifications statutaires qui en résultent, est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Article D332-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93
de fixation du nouveau périmètre d'intervention ainsi que celles de la reprise des engagements des adhérents à l'issue de l'opération ; 2° Une version actualisée des pièces communiquées en application de l'article D. 332-4, notamment en cas de modification
Article L212-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 02
La réponse est opposable par le demandeur au service qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que le service notifie au demandeur une modification de son appréciation.
Article L714-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16
Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques.
Article L61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 34
seront indiquées, en vue de faire cesser le trouble, par l'autorité administrative compétente dont les services exploitent ou contrôlent le centre ; il doit notamment se prêter aux investigations autorisées par un arrêté préfectoral, réaliser les modifications
Article R138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43
Les conseillers ne peuvent voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Article R143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 27 > 16
Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 143-2-2, lors de son établissement et à chaque modification de ce rapport.
Article R843-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 30 > 07
La modification des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de l'intéressé.
Article L473-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 48
plan d'occupation des sols opposable lors de la publication de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, cette disposition s'applique, le cas échéant, à partir de l'approbation de la première modification
Article L181-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 46
La prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisation s'ils comportent une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de changement substantiel dans les circonstances
Article R264-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut demander aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail d'apporter des modifications à leur budget.
Article R932-5-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 40
Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 932-41-2, lors de son établissement et à chaque modification de ce rapport.
Article R332-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16
La demande d'autorisation de destruction ou de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, requise par les articles L. 332-6 et L. 332-9, est adressée au préfet de Corse.
Article R332-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 26
La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée par la collectivité de Corse, requise par les articles L. 332-6 et L. 332-9, est adressée au président du conseil exécutif de Corse.
Article L6148-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique ne peuvent conclure directement les contrats de crédit-bail, au sens des articles L. 313-7 à L. 313-10 du code monétaire et financier qui ont pour objet la réalisation, la modification
Article R1213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 92
suppléants sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification
Article R612-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
Sur proposition du secrétaire général, la formation plénière du collège de supervision : 1° Adopte le budget annuel de l'Autorité et ses modifications en cours d'année ; 2° Adopte le rapport d'exécution budgétaire de l'exercice clos ; 3° Autorise,
Article L1321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
Ces dispositions s'appliquent également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.
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