Codes de loi français

Article L52 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

L'administration conserve les fichiers, selon le cas : 1° Jusqu'à la mise en recouvrement des rappels de droits et des pénalités lorsque les traitements opérés par l'administration donnent lieu à envoi d'une proposition de rectification ; 2° Jusqu'à l'envoi

Article L3113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 86

Les transferts de propriété du domaine public fluvial au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales de la part de l'Etat ou d'une autre personne publique peuvent être opérés à la demande de l'assemblée délibérante

Article A332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

-L'établissement de crédit garant, visé au troisième alinéa de l'article R. 332-17 doit répondre aux conditions suivantes : 1° Le garant est un établissement de crédit habilité à opérer en France en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée

Article R731-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 68

-Par dérogation au deuxième alinéa du I, le prélèvement mensuel opéré par les caisses de mutualité sociale agricole au titre des cotisations dues par les personnes ayant effectué la demande prévue à l'article L. 731-22 est égal au onzième d'un montant

Article L513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16

agriculture mentionnée au 4° de l'article L. 511-4 ; - il structure, coordonne et pilote les missions des chambres d'agriculture mentionnées aux articles L. 212-3 et L. 212-8-1 ; - il assure la collecte et le traitement des données relatives aux opérateurs

Article R511-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 89

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.

Article R821-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 88

La réduction de l'allocation n'est opérée que pendant la période où la personne handicapée est effectivement accueillie dans l'établissement, à l'exclusion des périodes de congé ou de suspension de prise en charge. II.

Article L131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 55

A compter de la date de publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 précitée, tout transfert de charges opéré entre l'Etat et les régimes et organismes mentionnés au 1° donne lieu à compensation intégrale entre lesdits régimes ou organismes et le

Article L6123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 75

d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel, ou intéressées, des représentants des départements de la région et des chambres consulaires, ainsi que, avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs

Article L4137-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 20

Si le militaire n'a subi aucune sanction disciplinaire, il a le droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération.

Article L146-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 81

la commission se prononce, en matière d'orientation vers les établissements ou les services d'accompagnement par le travail et les établissements ou les services de réadaptation professionnelle, sur le fondement de propositions formulées par cet opérateur

Article 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88

A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement.

Article 1738

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 24

Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du

Article 1767

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

informations déclarées ou communiquées par les sociétés distributrices en application de l'article 243 bis ou, s'agissant de revenus perçus d'autres sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158, lorsque cette ventilation correspond à celle opérée

Article L621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 28

connaissance des marchés ; 2° Améliorer le fonctionnement des marchés de façon à assurer, en conformité avec les intérêts des consommateurs, une juste rémunération du travail des professionnels et des conditions normales d'activité aux différents opérateurs

Article R523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

coopération, de l'article L. 523-1 ou des troisième à cinquième alinéas de l'article L. 523-7 ; 2° Le montant du remboursement est réduit dans l'hypothèse et selon les modalités visées à l'article L. 523-2-1 ; 3° Dans tous les cas, le remboursement est opéré

Article L822-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09

Cette conservation est opérée dans la mesure strictement nécessaire à l'acquisition des connaissances suffisantes pour développer, améliorer et valider les capacités techniques de recueil et d'exploitation.

Article L2671-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 43

L. 2342-2, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ; 6° Le premier alinéa de l'article L. 2353-1 est ainsi rédigé : " Les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs

Article R914-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25

Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidats.

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée