NOVEMBRE 1959, A L'APPUI DU DOSSIER D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE LUI APPARTENANT, AUX MOTIFS QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 MAI 1964 DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE CETTE OPERATION

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 28 AOUT 1969 PORTANT DECONCENTRATION ET UNIFICATION DES ORGANISMES CONSULTATIFS EN MATIERE D'OPERATIONS IMMOBILIERES, D'ARCHITECTURE ET D'ESPACES PROTEGES, "SONT

DE Z..., DE NE POINT CONTENIR EN ANNEXE NI AUTREMENT, LE TEXTE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DONT IL EST FAIT MENTION DANS LES VISAS ; QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE

.* CONSULTATION DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES - ESTIMATION DES BIENS.

DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE APPARTENANT A MAUBLEU, D'AVOIR REMPLACE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS

ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CHELLES, DE TERRAINS APPARTENANT AUX EPOUX X..., D'AVOIR VISE UN AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS

DE CREDIT HYPOTHECAIRE OU, PLUS GENERALEMENT, DES OPERATIONS IMMOBILIERES COMPORTANT DES OPERATIONS DE CREDIT SOUS UNE FORME QUELCONQUE, CE QUI CONDAMNE FORMELLEMENT L'INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, AUX TERMES DUQUEL L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DOIT

TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 AUX TERMES DUQUEL L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS

PORT AUTONOME DE DUNKERQUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A MME X..., D'AVOIR ETE RENDUE SANS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS

ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS

QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS

DEPARTEMENT DU FINISTERE, L'EXPROPRIATION DE PARCELLES APPARTENANT A DAME X..., DE NE PAS COMPORTER, EN ANNEXE, L'ATTESTATION PREFECTORALE DE DISPENSE D'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS

L'ORDONNANCE ATTAQUE QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TOURNAN-EN-BRIE, L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., Y... " L'AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS

ET ORDONNE L'ANNEXION D'UN AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1962, QUI NE MENTIONNE AUCUNE DES PARCELLES EXPROPRIEES ET POURRAIT S'APPLIQUER A D'AUTRES

LES CHENES, S'ETAIT CHARGE DE LA COORDINATION DE L'ENSEMBLE DE L'OPERATION IMMOBILIERE, QU'IL A SIGNE LE PLAN DE FINANCEMENT ET LES ENGAGEMENTS D'ACHAT DE PARTS SOCIALES ET DE SOUSCRIPTION ET A TRAITE

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS

ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE, CERTIFIEE CONFORME, DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS