des biens qui sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel défini ci-dessus en tant que celui-ci compromettrait l'exécution même des missions propres de ce service, notamment dans le cadre de la sécurité civile et de la police municipale

LEGIARTI000032117412

—

facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : Finess juridique 280000183 Finess géographiques 280000084 Etablissement CH DE DREUX Code comptable 028036 Ville du comptable DREUX MUNICIPALE

Article 3

—

fixe le nombre de vacations par dossier selon le barème suivant : VACATIONS ELECTIONS Nombre minimum Nombre maximum Des représentants au Parlement européen 1 200 Régionales 1 40 Sénatoriales 1 8 Législatives 1 8 Municipales

Article 10

—

Le présent article, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, est applicable sur

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L. 263-17 du code des juridictions financières et le 31 mars, le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de

Article L3132-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Code du travail

-Les zones mentionnées au I sont délimitées ou modifiées par le représentant de l'Etat dans la région après avis : 1° Du conseil municipal des communes dont le territoire est concerné ; 2° Des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations

Article R811-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 81

Code rural (nouveau)

ou de la branche professionnelle concernée ; 9° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ; 10° Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer ou son représentant ; 11° Un conseiller municipal

Article R581-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 66

Code de l'environnement

-La date et le numéro de l'arrêté municipal accordant cette autorisation ainsi que les durées et surfaces visées au 1° et 2° du présent article sont mentionnées sur l'échafaudage, la bâche ou le dispositif, de manière visible de la voie publique, pendant

Article L1331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 08

Code de la santé publique

Une délibération du conseil municipal, du conseil de la métropole de Lyon ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation.

Article R6147-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la santé publique

magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, désigné par le ministre de la justice ; 2° Un membre de l'Assemblée nationale ; 3° Un membre du Sénat ; 4° Le maire de la commune de Fresnes ou son représentant, désigné en son sein par le conseil municipal

Article L661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

Code minier (nouveau)

australes et antarctiques françaises " ; 2° Le mot : " maire " est remplacé par les mots : " chef de district " et le mot : " mairie " est remplacé par le mot : " district " ; 3° (Abrogé) ; 4° A l'article L. 163-6, les mots : " consulté les conseils municipaux

LEGIARTI000043239680

—

― Météo-France ; ― le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) ; ― l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ; ― l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ; ― l'Office national des forêts (ONF) ; ― le Parc

Article ANNEXE

—

Personnel ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.

Article 1

—

Parc de Bercy. Parc des expositions de la ville de Paris. Pavillons de l'orfèvrerie Christofle. Plein Pot. Pompes funèbres génrales (PFG). Potel et Chabot. Pronuptia de Paris. Quartz et silice. Revillon. Roblot. Saint Colomban. Salaisons Imbert.

Article 7

—

Il comprend également deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants des trois établissements publics consulaires, des parcs nationaux et naturels régionaux, des organisations socioprofessionnelles et des associations concernées par le développement

Article L3641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code général des collectivités territoriales

foncières ; b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de la voirie du domaine public routier de la métropole de Lyon ; signalisation ; parcs

Article 99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Code de procédure pénale

Lorsque, au cours de l'instruction, la restitution des biens meubles placés sous main de justice et dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit

Article 56 J sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 58

Code général des impôts, annexe IV

Un registre coté et paraphé par l'administration municipale territorialement compétente qui peut : 1° Soit ne comporter que des renvois aux documents comptables, notamment les factures et bordereaux d'expédition, relatifs aux matières ou ouvrages repris

Article L5217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 65

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les

LEGIARTI000028252330

—

Département de l'Ain Communauté de communes du canton de Pont-de-Vaux Accroître la capacité économique du canton de Pont-de-Vaux, à partir des ressources propres du territoire, le sport et l'eau Département de l'Allier Association Parc

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