AU 5. 2. 1 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors que le projet prévoit la plantation de vingt-quatre arbres alors que le plan local d'urbanisme exige la plantation d'au moins

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fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

près de deux heures; qu'au moment des faits, Fabrice E... était assis à proximité de l'aire d'atterrissage des hélicoptères, à une quinzaine de mètres du poste de secours situé en surplomb de la plage

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

Il ajoute qu'une fois informé par le bord de la modification du plan de chargement du navire, le commissionnaire n'a pris aucune initiative pour vérifier les incidences éventuelles sur le chargement des

ainsi le contrôleur d'état de charge, comme indiqué par la décision du 26 mai 1999 ; qu'en s'abstenant d'examiner cet élément de preuve, produit, au prétexte de la mise à l'écart de l'autorité de la chose

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Olivier X...et limiter son droit à indemnisation, - sur le fondement de la responsabilité découlant de la garde de la chose, constater qu'en raison de sa chute sur la chaussée et de l'immobilisation du

; - il ressort des pièces qu'elle produit que le rez-de-chaussée de l'immeuble ainsi que le premier étage n'étaient pas habitables ni utilisés pour un usage personnel au jour du contrôle inopiné dès

Même si la notice descriptive du projet indique que " Les toitures plates seront végétalisées ", il ne ressort aucunement de ces plans qu'une autre toiture plate serait prévue, les aménagements désignés

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délit flagrant ne pouvait autoriser James Y... à faire usage d'une arme à feu en application de cet article" ; qu'il est établi par l'information que James Y... chargeait chaque soir son fusil de chasse

Un espace vert planté d'arbres et clôt par une large mare en fond de parcelle prolonge le terrain d'assiette au sud en direction de la rue de Moirey et a été qualifié par le plan local d'urbanisme d'"

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Là encore, la police municipale se rend sur place et constate les faits sans pour autant inquiéter davantage la société.

présenter des demandes devant la juridiction de renvoi, et relaxé Joseph et Jean X... des fins de la poursuite ; "aux motifs que s'il est établi que cinq clients de Jean et Joseph X... ont reçu à la place

la société [10] coupable d'installation d'une résidence mobile de loisirs en dehors des emplacements autorisés, sur la parcelle BW[Cadastre 7], d'infraction, par personne morale, aux dispositions du plan

clients; que le délit est caractérisé" ; "alors que, jusqu'au 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, l'abus de confiance n'était légalement constitué qu'en cas de remise d'une chose

- le projet méconnaît les prescriptions de l’article UAi 12 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux obligations en matière de stationnement, dès lors que le nombre de places de stationnement