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132 049 résultats pour « procédure amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fd9836d32c43c72a498747b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure de recours amiable, dans le délai de deux mois à compter soit de la date de notification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201068

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7474cdc6046d4774abe7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

BRUSTOLIN, muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2026, en audience

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6360ca823c369c7f74996fdd

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

entretiens téléphoniques non facturés ; - 21 mars 2019 pour 900 euros hors taxes concernant notamment une audience du 10 janvier 2019 (1 heure 30), 17 courriels et SMS ( 2 heures), des courriers de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200610

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ1

61372388cd5801467740b0a9

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

l'immeuble objet de la procédure de saisie immobilière ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00248

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

La convention collective nationale applicable est celle du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995. 3.

Source officielle
CC

civ2

6137241fcd58014677412872

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

X..., faute pour cette déclaration d'avoir été préalablement soumise à la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale ; qu'ainsi, les juges du fond auraient violé l'article 455 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110287

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Préparer, mettre en oeuvre, et suivre l'ensemble des procédures judiciaires nécessaires destinées à obtenir des décisions judiciaires définitives, qu'il s'agisse de procédures en première instance, appel

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677403fed

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

Barelier, en sa qualité de gérant, qu'il avait perdue depuis 1991, la cour d'appel, qui ajoute que l'intervention volontaire de l'exposant à la procédure en sa nouvelle qualité de liquidateur amiable de

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7fecdc6046d4706bd60

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ch. mixte., 28 septembre 2012, n° 11-18.710 ; 2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.099), il en va autrement lorsque l'expertise est diligentée à la demande d'une CCI dans le cadre de la procédure de règlement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61629f7d35a5d4e0c2ddca61

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

cependant qu'aux termes de l'article R 142-8 du code de la sécurité sociale, le tribunal est saisi, après l'accomplissement de la procédure de recours amiable, dans un délai de deux mois à compter soit

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a64

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pyrénéenne d'ameublement, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CA

Chambre 1-3

66878c9605d6f7f678d48e4a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et notamment le CCAP, A titre liminaire, -surseoir

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65848b0be41137cbf9f96adc

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le 14 septembre 2023, il a fait état d’une procédure de vente amiable en cours.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200877

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

61372666cd58014677425423

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

sommairement, les attestations de Mme Pia A... et Mlle B... produites par l'employeur et faisant valoir que Mme X... avait bien démissionné, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00652

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Il en déduit que sauf dans le cadre de la prise en charge d'une maladie professionnelle découlant d'une exposition à l'amiante, un salarié exposé à l'amiante dans une entreprise non

Source officielle
CC

soc

613723fdcd58014677410d59

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de la maladie le 9 octobre 1998 ; qu'après son décès, survenu le 22 juin 1999, sa veuve et ses trois enfants ont engagé une procédure

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410dd0

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

que l'employeur qui sollicite que la prise en charge par une Caisse d'une maladie professionnelle lui soit déclarée inopposable formule une demande devant être soumise à la commission de recours amiable

Source officielle

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