CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fd9836d32c43c72a498747b
16 janvier 2020
sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure de recours amiable, dans le délai de deux mois à compter soit de la date de notification
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201068
14 novembre 2024
Faits et procédure 1.
Chambre Sociale-Section 3
6a1a7474cdc6046d4774abe7
28 mai 2026
BRUSTOLIN, muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2026, en audience
Pôle 1 - Chambre 9
6360ca823c369c7f74996fdd
6 octobre 2022
entretiens téléphoniques non facturés ; - 21 mars 2019 pour 900 euros hors taxes concernant notamment une audience du 10 janvier 2019 (1 heure 30), 17 courriels et SMS ( 2 heures), des courriers de procédure
ECLI:FR:CCASS:2022:C200610
9 juin 2022
civ1
61372388cd5801467740b0a9
3 octobre 2000
l'immeuble objet de la procédure de saisie immobilière ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00248
17 février 2021
La convention collective nationale applicable est celle du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995. 3.
6137241fcd58014677412872
21 septembre 2004
X..., faute pour cette déclaration d'avoir été préalablement soumise à la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale ; qu'ainsi, les juges du fond auraient violé l'article 455 du
ECLI:FR:CCASS:2018:C110287
3 mai 2018
Préparer, mettre en oeuvre, et suivre l'ensemble des procédures judiciaires nécessaires destinées à obtenir des décisions judiciaires définitives, qu'il s'agisse de procédures en première instance, appel
613722fbcd58014677403fed
26 novembre 1997
Barelier, en sa qualité de gérant, qu'il avait perdue depuis 1991, la cour d'appel, qui ajoute que l'intervention volontaire de l'exposant à la procédure en sa nouvelle qualité de liquidateur amiable de
2ème Chambre
6a15f7fecdc6046d4706bd60
21 mai 2026
Ch. mixte., 28 septembre 2012, n° 11-18.710 ; 2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.099), il en va autrement lorsque l'expertise est diligentée à la demande d'une CCI dans le cadre de la procédure de règlement
Pôle 6 - Chambre 12
61629f7d35a5d4e0c2ddca61
11 avril 2013
cependant qu'aux termes de l'article R 142-8 du code de la sécurité sociale, le tribunal est saisi, après l'accomplissement de la procédure de recours amiable, dans un délai de deux mois à compter soit
61372346cd58014677407a64
30 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pyrénéenne d'ameublement, dont le siège est ..., en cassation d'un
Chambre 1-3
66878c9605d6f7f678d48e4a
4 juillet 2024
civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et notamment le CCAP, A titre liminaire, -surseoir
Chambre 7/Section 1
65848b0be41137cbf9f96adc
21 décembre 2023
Le 14 septembre 2023, il a fait état d’une procédure de vente amiable en cours.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200877
21 septembre 2023
61372666cd58014677425423
1 février 2000
sommairement, les attestations de Mme Pia A... et Mlle B... produites par l'employeur et faisant valoir que Mme X... avait bien démissionné, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00652
2 juin 2021
Il en déduit que sauf dans le cadre de la prise en charge d'une maladie professionnelle découlant d'une exposition à l'amiante, un salarié exposé à l'amiante dans une entreprise non
613723fdcd58014677410d59
12 décembre 2002
Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de la maladie le 9 octobre 1998 ; qu'après son décès, survenu le 22 juin 1999, sa veuve et ses trois enfants ont engagé une procédure
613723fecd58014677410dd0
que l'employeur qui sollicite que la prise en charge par une Caisse d'une maladie professionnelle lui soit déclarée inopposable formule une demande devant être soumise à la commission de recours amiable
Page 118 sur 6603
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.