B... et assuré par la société Assurances générales de France (la société AGF) a percuté le canot sur lequel elle se trouvait ; que dans le cadre d'une procédure amiable, la société AGF lui a versé deux

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2023), le 31 août 2020, après avoir indemnisé lors de la procédure amiable prévue à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique M.

Faits et procédure 1.

gardé une tétraparésie flasque des quatre membres ; qu'elle a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation d'Ile-de-France qui, a ordonné une expertise ; qu'après l'échec de la procédure

A l'issue d'une saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation et d'un échec de la procédure amiable, Madame [I], son épouse, et leurs enfants ont assigné en responsabilité et indemnisation

En l'absence de désaccord exprimé par les consorts [S] sur le principe de la mobilisation de la garantie, il ne saurait être reproché à la société Findis de n'avoir pas mis en oeuvre une procédure amiable

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

La SA MAAF indique qu’elle a tenté une procédure amiable qui n’a pas été suivie d’effet.

F... et à la société Projetec Sud de mettre en place la procédure amiable stipulée au contrat ; Mais attendu qu'est recevable le pourvoi en cassation, pour violation d'une règle de droit, contre une

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d'une part à la Maf d'autre part le juge de la mise en état par une ordonnance du 5 avril 2023 qui est celle entreprise a : - rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une procédure