Codes de loi français

Article Tableau n° 29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09

semi-lunaire (maladie de Kienbôck) ; 1 an - ostéonécrose du scaphoïde carpien (maladie de Kôlher). 1 an Troubles angioneurotiques de la main, prédominant à l'index et au médius, pouvant s'accompagner de crampes de la main et de troubles prolongés

Article R314-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 55

Pendant la période d'application du contrat d'achat, le contrat de complément de rémunération est suspendu sans prolongation de sa durée. En particulier, le versement du complément de rémunération est suspendu.

Article L611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Si une demande de constatation ou d'homologation a été formée en application de l'article L. 611-8 avant l'expiration de cette période, la mission du conciliateur et la procédure sont prolongées jusqu'à la décision, selon le cas, du président du tribunal

Article Annexe II : Tableau n° 69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

semi-lunaire (maladie de Kienböck) ; 1 an - ostéonécrose du scaphoïde carpien (maladie de Kölher). 1 an Troubles angioneurotiques de la main, prédominant à l'index et au médius, pouvant s'accompagner de crampes de la main et de troubles prolongés

Article Annexe II : Tableau n° 40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 06 > 58

Infection cutanée granulomateuse ulcéreuse prolongée dont l'étiologie doit être confirmée par des examens bactériologiques. 30 jours Travaux en milieu aquatique mettant en contact avec des eaux contaminées.

Article L123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 35

A l'issue de ce délai et après que le public a été informé des modifications apportées dans les conditions définies à l'article L. 123-10 du présent code, l'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours. II.

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 2° bis Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement

Article L313-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 03

services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1, à l'exception du 10° et du 16°, gérés par des organismes de droit privé à but non lucratif, lorsque la situation financière fait apparaître un déséquilibre financier significatif et prolongé

Article R432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 51

A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sur la demande du fonds de garantie, accorder au fonds et au système fédéral de garantie une prolongation, qui ne saurait excéder au total trois mois, des délais prévus à l'alinéa

Article R4211-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

. ― La modification de l'autorisation ne prolonge pas la durée de l'autorisation initialement accordée.

Article Annexe II-16-2 (art. A212-217)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 46

matérielle et logistique de la sortie : - la gestion du matériel sur soi ; Dans le domaine de l'équipement des obstacles : - l'analyse et la prise de décision ; La gestion des frottements : - les protections ; Les équipements hors crues : - les prolongements

Article L3211-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

-Par dérogation au I du présent article, le juge, saisi d'une demande de mainlevée de la mesure d'isolement ou de contention prise en application de l'article L. 3222-5-1, qui s'en saisit d'office ou qui en a été saisi aux fins de prolongation de la mesure

Article A4241-53-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Toutefois les menues embarcations doivent indiquer uniquement vers quel côté elles s'écartent ; d) Lorsque le contact radiotéléphonique ne peut être établi avec les bateaux venant en sens inverse, le bateau naviguant au radar doit : ― émettre un son prolongé

Article R231-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

Les durées mentionnées aux 1° à 5° peuvent être prolongées si leur maintien est nécessaire aux fins pour lesquelles le signalement a été créé, dans les conditions prévues, suivant la finalité du signalement, à l'article 39 du règlement (UE) 2018/1861

Article D49-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

judiciaire ou le juge par lui délégué, certifié par le greffier de la juridiction est adressé au casier judiciaire, par l'intermédiaire du parquet du lieu de condamnation, lorsqu'a été décidé : 1° La révocation d'un sursis probatoire ; 2° La prolongation

Article 221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

mois constitue des blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque : 1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée

Article R613-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

les échanges d'information entre les entités du groupe nécessaires pour que le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes de chacune des entités puisse valablement délibérer

Article D811-148-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 07

. - A l'issue de l'examen, le jury délibère en prenant en compte, d'une part, les notes obtenues aux épreuves et, d'autre part, le cas échéant, les livrets scolaires ou de formation des candidats.

Article L612-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 43

Le collège de résolution ne peut délibérer que si la majorité de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article R312-194-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 94

ou médico-sociale et les groupements d'intérêt public, et sous réserve, pour ces derniers, des compétences confiées au directeur et au conseil d'administration en application de l'article L. 341-3 du code de la recherche, l'assemblée des membres délibère