Codes de loi français

Article 1

: quatre heures ; coefficient : 4 si choisie comme majeure ; coefficient : 2 si choisie comme mineure) ; 4° Une épreuve de composition, sur la base d'un dossier d'une dizaine de pages, portant sur une problématique de santé publique ou de droit hospitalier

Article 76

application d'un accord prévu à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique ou de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense ; 2° Les éléments de rémunération perçus par les membres du personnel enseignant et hospitalier

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des attachés d'administration hospitalière est fixé ainsi qu'il suit : Grades et échelons Indices bruts Indices bruts Indices bruts Indices bruts Indices bruts Attaché hors-classe ES

Article 5

Toutefois, le président peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience pour préserver l'ordre public ou lorsque la publicité est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ou à tout autre secret protégé par

Article L283 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

. – Les administrations financières ne peuvent fournir des renseignements qui révéleraient un secret des affaires ou un secret professionnel ou dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.

Article Annexe

A N N E X E CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE D'AMIENS DISCIPLINES RANG A RANG B Professeurs Maîtres Chefs Anatomie 2 3  

Article 23

Sauf opposition de la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative des deux collèges réunis, le vote a lieu à bulletin secret si un tiers de ces membres le réclame.

Article 20

Pour présenter ses observations le contribuable peut se faire assister ou représenter par un conseil ou représentant de son choix, tenu pour les faits de l'espèce au respect du secret professionnel.

Article 4

Dans le cadre de leur mission de contrôle, les inspecteurs sont tenus de respecter l'obligation de secret professionnel. L'inspection générale des affaires sociales prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.

Article L621-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Les commissaires aux comptes des sociétés de gestion de portefeuille, des placements collectifs à l'exception des “Autres FIA” mentionnés au 3° du III de l'article L. 214-24 et des prestataires de services de communication de données sont déliés du secret

Article R2212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 62

l'exercice du droit d'usage de tous les biens nécessaires au fonctionnement des moyens ou à la bonne marche de l'activité dont le contrôle est transféré, y compris, s'il y a lieu, celui des licences ou brevets, sans qu'elle ne puisse opposer aucun secret

Article R3223-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 54

la direction des affaires juridiques ; c) Participation de la marine nationale à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques ; d) Décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification Secret

Article 230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30

désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant d'obtenir l'accès à ces informations, leur version en clair ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète

Article Annexe 3

Date : Nom et qualité du signataire : Signature : Visa de l'administration hospitalière . .

Article 1

prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Article 13

article et selon les conditions déterminées par ce même article ainsi que par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière

Article Annexe

du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Article 15

La durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre

Article 2

utilitaire), lingère (1re, 2e et 3e catégories) surveillants des services généraux, concierges charges du contrôle des entrées ou d'un standard, garçons de laboratoire, garçons d'amphithéâtre, aides-radiologistes, aides-soignants agents des services hospitaliers

Article 27

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux locaux de haute technicité médicale des établissements hospitaliers.