; que l'article L.2313-1 du code du travail dispose qu'un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise ; que des comités sociaux et économiques d'établissement

; qu'en décidant du contraire , la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté qu'en violation de la clause de mobilité

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

6 et 8-1-2-3 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, ensemble l'article L. 3111-2 du code du travail ; 3°/ que pour

et L. 3321-1 du code du travail.

K... avait commis une faute lourde, la cour d'appel a relevé que le salarié avait méconnu les obligations de fidélité, de loyauté et de secret professionnel fixées par son contrat de travail, et commis

son passage en caisse en possession d'un article non réglé ; que le 26 février 2000, elle a remis en mains propres à son employeur une lettre de démission ; que l'employeur a établi le solde de tout compte

Faits et procédure 1.

collective : 2026RJ257 La SAS CC IMMOBILIER Numéro de rôle général : 2026F1039 DEBITEUR : La SAS CC IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 884 818 790 RCS [Localité 2] COMPOSITION

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Douai, 31 mars 2000) d'avoir dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'une tentative, même

l'activité, d'une durée annuelle maximale de huit mois appelée à se répéter chaque année à date à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs et effectués pour le compte

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 2021), M.

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la société SIP une certaine somme, alors, selon le moyen, "1°) que M.

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de réduire le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°

moins cinquante salariés" ; qu'aux termes de l'article L. 435-1 du même code : "Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissements dont la composition

Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé

10 mai 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 avril 2002) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1

: 2026RJ205 La SARL VIVAPA Numéro de rôle général : 2026F945 DEBITEUR : La SARL VIVAPA [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 839 228 707 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

demandes tendant au paiement de dommages intérêts pour licenciement abusif et pour le préjudice subi du fait des circonstances entourant la rupture de son contrat de travail, alors selon le moyen : 1

d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ; "alors que la Cour ne relève pas en quoi la non satisfaction par l'employeur de l'article L. 135-7 du Code du travail avait été de