inscrites sur une liste établie par décret, les pouvoirs attribués au préfet par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier et le présent titre sont exercés soit par le ministre chargé des installations classées, soit par le ministre chargé de la défense

Article 2

—

Annexe 10 - Arrêté du 12 janvier 2024 Art. 3, Art. 4, Art. 8, Art. 10, Art. 17 - Arrêté du 23 septembre 2024 Art. 3 - Code de la défense. Art.

Article 42-2

—

Les dispositions des articles 47 et 48 du présent arrêté leur sont applicables.

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 24

Code de la propriété intellectuelle

, R. 321-36 à R. 321-42, R. 321-44 et R. 321-46 à R. 321-48.

Article R*122-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 96

Code de la sécurité intérieure

Dans la zone de défense et de sécurité Sud, le préfet de zone de défense et de sécurité coordonne l'action du préfet de police des Bouches-du-Rhône et des préfets des autres départements de la zone pour prévenir les événements troublant l'ordre public

Article 5

—

OCDAM est invalidé par le ministre de la défense ( directeur du personnel de la marine) sur demande de l'amiral commandant l'aéronautique navale (ALAVIA).

Article D425-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 67

Code de l'éducation

Le commandant du lycée de la défense est en charge de l'administration par procuration des valeurs pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des élèves de son établissement.

Article 13

—

Dispositions applicables à l'ensemble des médicaments définis aux articles L. 5121-1 et L. 5121-1-1 du code de la santé publique.

Article 15-1

—

6 et 8 de la même loi ; 2° Signalé ou témoigné de faits mentionnés au I du présent article ou en application de l'article 40 du code de procédure pénale.

Article R6343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47

Code de la défense

Pour l'application de la partie 2 en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article R. 2112-1, les mots : aux articles R. 2142-2 à R. 2124-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les mots : aux articles R. 124-1 et R. 124-3 à R. 124

Article 49 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 26

Code général des impôts, annexe III

Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 terdecies du code général des impôts joint à sa déclaration afférente au résultat de chaque période d'imposition des bénéfices : 1.

Article ANNEXE 1

—

Aides-soignants exerçant des fonctions d'aide-médico-psychologique et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense. Masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes.

Article 1

—

désignées comme accompagnateurs ou chefs d'équipe d'accompagnement par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie, en application de l'article 3 du décret du 26 mars 2001 susvisé, est établie par le haut fonctionnaire de défense

Article 2-1

—

I. - Les membres du corps des ingénieurs civils de la défense sont chargés de fonctions d'encadrement, de direction, d'expertise et d'étude dans les domaines scientifique, technique ou industriel.

Article 3-1

—

-L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers en soins généraux du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense régi par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des

Article R*1333-67-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 27

Code de la défense

Cette surveillance est réalisée selon des modalités arrêtées par le ministre de la défense.

Article R*112-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 89

Code du service national

de vingt-cinq ans, de participer à une session de la journée défense et citoyenneté.

Article R532-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22

Code de l'environnement

d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement sous réserve des adaptations prévues par la présente section lorsqu'elles sont mises en œuvre : 1° Soit dans des établissements dépendant du ministère de la défense

Article L2312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code de la défense

La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Article R4124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 65

Code de la défense

Le ministre de la défense préside les conseils de la fonction militaire.

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