Sauf dispositions contraires prévues dans le présent décret, le régime financier applicable à l'institut est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 du code de l'éducation et aux articles R. 719-51 et suivants du même code pris pour leur application.

Article L827-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 08

Code général de la fonction publique

La participation financière mentionnée à l'article L. 827-1 est réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence.

Article L225-197-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90

Code de commerce

-Des actions peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 225-197-1 : 1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 10 % au moins du capital ou

Article 24

—

. 8-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Sct.

Article 9

—

Le montant de cette compensation financière est calculé, sous le contrôle de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales dans les conditions prévues aux articles

Article R225-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Code de commerce

convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la société de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents et renseignements mentionnés aux articles

Article R214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

Code monétaire et financier

I. – Un OPCVM peut recourir aux techniques et aux instruments qui portent sur des titres financiers éligibles et des instruments du marché monétaire, et notamment à des opérations de pension, à des opérations assimilées d'acquisition ou de cession temporaire

Article 25

—

Après en avoir informé le président de l'université Paris-I, l'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation conformément à l'article

Article 41

—

Sont admises de droit dans les salles de jeux les personnes suivantes, appelées, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux : 1° Le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité d'outre-mer

Article 1

—

L162-20 -Code de la santé publique Art. L6311-2, Art. L6323-1, Art. L6111-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6112-5, Art. L6161-3-1, Art.

Article 48

—

Les appareils en service à la date de publication du présent arrêté sont soumis, sauf dérogations accordées par le chef de l'arrondissement minéralogique du lieu d'installation, aux dispositions de l'article 36 (paragraphe 3 et 4) et des articles 37 à

Article D741-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66

Code rural (nouveau)

La cotisation de prestations familiales prévue à l'article L. 741-2 est calculée sur l'assiette mentionnée aux articles L. 741-10 et R. 741-37, ou sur une assiette forfaitaire ou réduite lorsqu'elle est prévue par voie législative ou réglementaire.

Article D741-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 65

Code rural (nouveau)

L'assiette des cotisations sociales prise en compte pour le calcul des cotisations dues pour l'emploi de chacun des travailleurs occasionnels définis à l'article L. 741-16 est identique à celle mentionnée aux articles L. 741-10 et R. 741-37.

Article R5211-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précise les modalités d'application des procédures définies aux articles R. 5211-37 à R. 5211

LEGIARTI000033643954

—

L. 335-1 à L. 335-6 Code de l'environnement Inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur Articles D. 123-38 et suivants 1 an Désignation d'un organisme unique de gestion collective sur un territoire donné II-

Article 312-20

—

Doivent être titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par l'AMF ou le prestataire de services d'investissement en application des articles 312-29 et 312-36, les personnes concernées suivantes : 1° le négociateur d'instruments financiers ; 2° le

Article 6

—

Ce montant forfaitaire est égal : 1° A 179,50 € pour les agriculteurs ayant effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée aux articles D. 615-19 à D. 615-29 du code rural de la pêche maritime et qui ont introduit une demande

Article L162-1-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Code de la sécurité sociale

La sanction, prononcée après avis de la commission et selon la procédure prévus à l'article L. 114-17-1 du présent code, peut consister en : -une pénalité financière forfaitaire, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale pour

Article D313-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 98

Code de l'éducation

Dans ce cadre, il apporte sa collaboration aux administrations intéressées par les questions qui relèvent de sa compétence, et notamment aux instances prévues par les dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-3 du code du travail, à la Commission

Article 422-52

—

Une instruction de l'AMF définit les notions de contrat financier standard et non standard. IV.

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