Codes de loi français

Article 2

masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4321-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4321-1 à R. 4321-13

Article L521-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 33

L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code, ou des objectifs et exigences mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Article L568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 79

et 2), 200-1,214,248,252,267 (alinéa 2) ; - décret organique du 2 février 1852, article 3 (alinéas 1er et 2), article 4 (alinéa 1er, première phrase), article 12 (alinéa 1er), articles 15 à 18,19 (alinéas 1er à 3), articles 22 à 25, article 27, articles

Article 242 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26

L'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X ou 244 quater Y ne peut être exercée que par

Article 8

.- : - Arrêté du 19 janvier 1994 Art. 1, Art. 5 - Arrêté du 8 mars 2001 Art. null, Art. null, Art. null - Arrêté du 3 août 2005 Art. 2 - Arrêté du 27 août 2013 Art. 3 - ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 Art. 1 - Arrêté du 30 juillet 2018

Article Annexe 1

une eau brute superficielle non conforme Article R. 1321-42 du code de la santé publique Procédures de dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet Articles R. 1321-32, R. 1321-33 et R. 1321-34 du code de la santé

Article D546-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Le non-respect des délais prévus par les articles D. 546-2 et D. 546-4 du présent code et par les articles D. 621-10 et D. 621-11 du code pénitentiaire ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des actes accomplis en application de ces

Article 12

. - A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 décembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 9, Art. 10, Art.

Article 12

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 décembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 9, Art. 10, Art.

Article 5

-En application de l'article 10 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, l'assuré reconnu inapte au travail bénéficie d'une pension à taux plein à compter de l'âge de soixante-deux ans. II.

Article 30

Pour certaines activités, les dispositions des articles 27 et 29 sont modifiées ou complétées conformément aux dispositions suivantes : 1° Cokeries : les dispositions du 3° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes : Si le flux horaire

Article 10

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter D A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 20

-Le chapitre II du titre VI du livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après. II. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art.

Article L3664-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

articles 2 et 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 28° Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 622-9 du code du patrimoine ; 29° Les dépenses résultant du versement de la dotation

Article R716-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74

Sous réserve des dispositions de l'article R. 716-27, la participation à l'effort de construction est versée par les employeurs agricoles : 1° Soit sous forme de prêt directement consenti par l'employeur à ses salariés en vue de l'acquisition, de la construction

Article 1

Par dérogation aux dispositions des articles L. 5 et L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les anciens fonctionnaires, militaires et magistrats radiés des cadres à la suite de condamnations ou de sanctions amnistiées en application

Article 42

Quatrième partie : L'aide à la médiation, Art. 64-5 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 4, Art. 27, Art. 64, Sct. Cinquième partie, Sct.

Article R121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75

Les titres-repas du volontaire acquis par la personne morale mentionnée à l'article R. 121-27 ne peuvent être utilisés que par les volontaires de cette personne morale accomplissant en France un contrat mentionné à l'article L. 120-3 du code du service

Article 96

La rétribution versée par l'Etat aux notaires qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 27 € hors taxes pour les actes soumis au droit fixe et de 81 € hors taxes pour les actes soumis au droit proportionnel.

Article 2

Le décret n° 2007-988 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est abrogé.