Article 12

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 mai 2023

Texte de l'article

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mai 2023. III. - A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 décembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe IV. - A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 décembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe

Décisions citant cet article

899 079 décisions liées

Décisions mentionnant Article 12 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

650bdefcbeee0f8318b97493

25 juillet 2023

comm

613723accd5801467740cc74

20 février 2001

61372629cd5801467742366e

19 mars 2002

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