supérieur à 35 décibels ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a déclaré que la décision de la Caisse était opposable à l'employeur, au motif qu'il n'y avait pas lieu, pour évaluer la surdité du salarié en dehors

supérieur à 35 décibels ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a déclaré que la décision de la Caisse était opposable à l'employeur, au motif qu'il n'y avait pas lieu, pour évaluer la surdité du salarié en dehors

supérieur à 35 décibels ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a déclaré que la décision de la Caisse était opposable à l'employeur, au motif qu'il n'y avait pas lieu, pour évaluer la surdité du salarié en dehors

supérieur à 35 décibels ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a déclaré que la décision de la Caisse était opposable à l'employeur, au motif qu'il n'y avait pas lieu, pour évaluer la surdité du salarié en dehors

supérieur à 35 décibels ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a déclaré que la décision de la Caisse était opposable à l'employeur, au motif qu'il n'y avait pas lieu, pour évaluer la surdité du salarié en dehors

supérieur à 35 décibels ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a déclaré que la décision de la Caisse était opposable à l'employeur, au motif qu'il n'y avait pas lieu, pour évaluer la surdité du salarié en dehors

scientifique reconnue de la totale inefficacité des produits anti-âge litigieux, la mise en garde d'un certain nombre d'officines de la corporation des pharmaciens par lesdites sociétés, n'étaient pas dénuées

d'une part, que, comme le relève cette décision, le trop-perçu dont le remboursement était demandé était afférent aux mois de novembre et décembre 1990 et janvier 1991; que ces mois se situaient en dehors

André X..., matérialisé le 20 mai 1986, par un contrat dénommé contrat de travail, pour en déduire que M.

.. avait été un époux infidèle, cette infidélité s'étant traduite avant, comme pendant le mariage, la cour d'appel qui a omis de rechercher si, en tout état de cause, l'attitude du mari n'aurait pas dénué

Jean-Alphonse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion) (chambre civile), au profit de M. Abdallah X...

que le comportement de l'époux leur ôtait leur gravité, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge d'appel ne peut fonder sa décision sur des motifs hypothétiques; que la cour d'appel, pour dénier

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer en deniers ou quittances valables à Mlle Y... la somme de 7 700 francs outre les intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 1994 alors, selon le moyen

(Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de Mme Geneviève X..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis

l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se fondant sur "une certaine connotation publicitaire" que pouvait présenter l'affectation de marchandises litigieuses à une tombola pour dénier

Saint-Suzanne, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M.

que de la surveillance de la cuisine notamment de l'hygiène alimentaire ; qu'en l'espèce, pour retenir la faute grave de la salariée, la cour d'appel a relevé que celle-ci avait "laissé en stock" des denrées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Suez Lyonnaise des Eaux anciennement dénommée Lyonnaise des