Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Chartier, Ancel, Durieux, Guérin, conseillers, M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M.

Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M.

Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, M. Guérin, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

B A, représenté par Me Renard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire

Le ministre de l'intérieur doit ainsi être regardé comme demandant implicitement une substitution de motif. 10. Il ressort des pièces du dossier que M.

majoré des jours d'intempéries constatés par une attestation de l'architecte ou du BET, à laquelle les parties convenaient de se rapporter à cet égard, le délai étant également majoré des jours de retard

petites et moyennes entreprises, organisme conventionné de la MICREP, en vue d'obtenir paiement de cotisations de sécurité sociale de la période du 1er octobre 1985 au 3 mars 1986 et des majorations de retard

petites et moyennes entreprises, organisme conventionné de la MICREP, en vue d'obtenir paiement de cotisations de sécurité sociale de la période du 1er avril au 30 septembre 1986 et des majorations de retard

27 mai 1992 établissait que l'impasse était toujours à l'état de terre battue et que la démarche auprès de la mairie pour le classement de cette voie dans le domaine public ne saurait excuser aucun retard