La SARL Mer et Terroir et la SARL Vinimer estiment que la proximité de ce dernier établissement, son activité et, la dénomination utilisée, constituent des actes de concurrence déloyale qui créent une

Il retient que, néanmoins, la dynamisation de la concurrence dans un secteur d'activité ne peut reposer sur des pratiques illicites et que ces pratiques de concurrence déloyale visant à développer en France

[M] de la somme de 15000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice né d'une clause illicite ; - condamné M.

[K] est gérant de la SCEA de l'étang qui exerce une activité de culture et d'élevage sur les terres.

A... reproche au conseil d'avoir repris l'argumentation de la société en retenant que le secteur d'activités qui lui était confié avait évolué à plusieurs reprises pendant l'exécution de son contrat de

, en sorte que les enregistrements constituent un moyen de preuve illicite.

. ; qu'un avenant à cet accord en date du 8 mars 2002 prévoit qu'en cas de cession d'une société ou cessation d'activité d'un établissement faisant partie de l'UES, les mandats en cours se poursuivront

illicite qui aurait permis à la CNAFC d'agir sur la base de son agrément d'association de défense des consommateurs.

L'acte prévoit encore (article 11) la possibilité pour chaque infirmière de céder le contrat à un successeur "lorsqu'elle cessera son activité ", étant précisé que l'hypothèse d'un -arrêt d'activité avant

par la SA COVED et les conclusions de l'appelante aux fins, par infirmation de l'ordonnance, de * relever l'absence de respect des règles relatives à l'obligation de déposer un préavis et juger illicite

des sociétés d'assurances mutuelles n'est pas de nature à les exclure du champ d'application des dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence dès lors qu'elles procèdent d'une activité

prévenu coupable d'avoir directement ou par personne interposée, engagé, conservé à son service ou employé pour quelque durée que ce soit des étrangers non munis de titre les autorisant à exercer une activité

par la société ne s'inscrivant pas dans le cadre légal du dimanche des maires ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'employeur avait une activité de commerce de détail d'ameublement et qu'il

L'illicéité du trouble suppose la violation d'une obligation ou d'une interdiction préexistante et doit être manifeste.

qui soutenait que la cause véritable du licenciement économique, a fait valoir à cet égard que la restructuration, depuis 1992, de l'établissement hospitalier, impliquant une réorientation de son activité

établissement peuvent être régulièrement prises par l'employeur, sans que la disparité de traitement en résultant avec les salariés d'autres établissements de l'entreprise puisse être considérée comme illicite

cour d'appel a exactement décidé qu'une telle clause qui faisait dépendre le montant du remboursement de frais exposés dans l'intérêt de l'entreprise d'un élément sans rapport avec leur coût était illicite

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 8 septembre 1994 qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite, a condamné le premier à une amende de 20

d'ailleurs les vingt-huit autres cafetiers concernés par la procédure en appel, sont poursuivis non pour infraction à la réglementation de la taxe sur les appareils automatiques mais pour une ouverture illicite

contrepartie financière, dès lors qu'elle avait pour cause la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, était limitée dans le temps et l'espace et n'empêchait pas le salarié d'exercer une activité