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301 308 résultats pour « articles l. 131 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88ea2

Appel

27 février 2007

27 février 2007

sa personnalité et témoignent du fait que son rôle a dépassé une simple participation technique ; -que la photographie litigieuse ne constitue pas une oeuvre susceptible d'exploitation au sens de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00560

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

de l'injonction du juge des référés qui imposait sans distinction la communication de toutes les annexes de tous les courriers envoyés, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

cr

613725b8cd5801467742005c

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

Setex l'exploitation de la zone de stationnement payant de la ville de Toulon, le maire avait, en violation de l'article L. 131-4 du Code des communes, délégué à cette société ses pouvoirs de police ;

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01361_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article R. 131-1 du même code : " Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l'autorité du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300363

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

AU VISA DES notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Doussard prévues par l'article R. 131-6 du code de l'expropriation ainsi que les lettres recommandées avec

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201001

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

, par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, la personne qui commence l'exercice d'une activité non salariée non agricole dans un département d'outre-mer, est

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2503597_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c921

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

La banque fait valoir que les conditions posées par l'article L 131-73 du CMF ne sont pas remplies et que les époux Y... ayant eu connaissance de la situation des chèques et de leur compte ne peuvent se

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c922

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

La banque fait valoir que les conditions posées par l'article L 131-73 du CMF ne sont pas remplies et que les époux Y... ayant eu connaissance de la situation des chèques et de leur compte ne peuvent se

Source officielle
CC

civ1

60794d089ba5988459c47dae

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

et elle-même n'étaient pas convenus de céder à celle-là la propriété de l'oeuvre, dont le prix était inclus dans la somme de 358 308,61 francs, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403545_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

, des livres et des autres supports pédagogiques, sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 et de permettre aux élèves concernés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e261d7564000872dd05

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, : ' Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2402348_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

l'éducation nationale de la Manche a rejeté la demande d'autorisation d'instruction dans la famille qu'elle a formée pour son fils au titre de l'année scolaire 2024-2025 sur le fondement du 1° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204202_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204236_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

C ont sollicité le 3 juin 2022 sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, une autorisation pour donner l'instruction en famille à leur enfant B, né le 2 juillet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300473

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

33 de la loi du 9 juillet 1991, codifié à l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 411-35 et L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1690 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204207_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

M. et Mme F ont sollicité le 31 mars 2022, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, une autorisation pour donner l'instruction en famille à leur enfant D née

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204316_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2416665_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - elle méconnait les stipulations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524871_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - elle méconnait les stipulations

Source officielle

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