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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88ea2
27 février 2007
sa personnalité et témoignent du fait que son rôle a dépassé une simple participation technique ; -que la photographie litigieuse ne constitue pas une oeuvre susceptible d'exploitation au sens de l'article
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00560
9 juin 2015
de l'injonction du juge des référés qui imposait sans distinction la communication de toutes les annexes de tous les courriers envoyés, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article
cr
613725b8cd5801467742005c
2 septembre 1998
Setex l'exploitation de la zone de stationnement payant de la ville de Toulon, le maire avait, en violation de l'article L. 131-4 du Code des communes, délégué à cette société ses pouvoirs de police ;
4ème chambre
DCA_23PA01361_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article R. 131-1 du même code : " Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l'autorité du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300363
18 avril 2019
AU VISA DES notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Doussard prévues par l'article R. 131-6 du code de l'expropriation ainsi que les lettres recommandées avec
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201001
11 juin 2009
, par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, la personne qui commence l'exercice d'une activité non salariée non agricole dans un département d'outre-mer, est
3ème chambre JU
DTA_2503597_20260414
14 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre
6253caf8bd3db21cbdd8c921
18 septembre 2008
La banque fait valoir que les conditions posées par l'article L 131-73 du CMF ne sont pas remplies et que les époux Y... ayant eu connaissance de la situation des chèques et de leur compte ne peuvent se
6253caf8bd3db21cbdd8c922
civ1
60794d089ba5988459c47dae
16 mars 2004
et elle-même n'étaient pas convenus de céder à celle-là la propriété de l'oeuvre, dont le prix était inclus dans la somme de 358 308,61 francs, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article
2ème Chambre
DTA_2403545_20260415
15 avril 2026
, des livres et des autres supports pédagogiques, sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 et de permettre aux élèves concernés
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e261d7564000872dd05
25 janvier 2024
Selon l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, : ' Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2402348_20240913
13 septembre 2024
l'éducation nationale de la Manche a rejeté la demande d'autorisation d'instruction dans la famille qu'elle a formée pour son fils au titre de l'année scolaire 2024-2025 sur le fondement du 1° de l'article
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204202_20220829
29 août 2022
dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code. 4.
DTA_2204236_20220829
C ont sollicité le 3 juin 2022 sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, une autorisation pour donner l'instruction en famille à leur enfant B, né le 2 juillet
ECLI:FR:CCASS:2014:C300473
9 avril 2014
33 de la loi du 9 juillet 1991, codifié à l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 411-35 et L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1690 du
DTA_2204207_20220829
M. et Mme F ont sollicité le 31 mars 2022, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, une autorisation pour donner l'instruction en famille à leur enfant D née
DTA_2204316_20220829
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2416665_20240627
27 juin 2024
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - elle méconnait les stipulations
ORTA_2524871_20250902
2 septembre 2025
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