Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 158 résultats pour « avis de nouveaute »
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EXTRAIT
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26
Les promotions des magistrats de la Cour des comptes au grade de conseiller maître sont prononcées sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes.
Article R6362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 45
Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec avis de réception.
Article R*135-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 49
Les membres du Conseil d'Etat sont, après avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat, soit sur leur demande, soit d'office, mis en disponibilité pour raison de santé, après l'expiration des congés comportant l'allocation du traitement ou du demi-traitement
Article L231-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 67 > 99
Les avis et propositions du Conseil supérieur des programmes sont rendus publics.
Article L256-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 06
Les modalités d'application du présent titre et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article R2145-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 08
La liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est établie par arrêté du ministre chargé du travail pris après avis des organisations syndicales de
Article R713-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 95
Les décrets fixant les modalités d'application de l'article L. 713-2 sont pris après avis de la sous-commission des conventions et accords, dans la formation spécifique aux professions agricoles, de la Commission nationale de la négociation collective
Article L226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 18
Le directeur de chaque caisse nationale et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est nommé par l'autorité compétente de l'Etat après avis du président du conseil d'administration de l'organisme concerné sous réserve des dispositions
Article R413-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 21 > 95
Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté, pris après avis de la commission instituée par l'article L. 413-9, les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la demande prévue par l'article R. 413
Article R436-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02
Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont pris après avis du directeur régional de l'Office français de la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux
Article R141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07
Le préfet procède à l'instruction de la demande et consulte pour avis le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ainsi que les chefs des services déconcentrés intéressés.
Article D2223-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 57
hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée ainsi que les quantités maximales de polluants évalués par des prélèvements et analyses dans les gaz rejetés dans l'atmosphère sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis
Article L2316-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
ou plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les délais dans lesquels le comité social et économique central et le ou les comités sociaux et économiques d'établissement rendent et transmettent leurs avis
Article R4433-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 27
La commission est saisie pour avis du programme d'études et de concertations établi par la région, le département ou la collectivité en vue de l'élaboration ou de l'évolution du schéma.
Article D1611-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18
A l'expiration d'un délai d'un mois, il est réputé avoir donné son avis. Le mandant lui transmet l'ampliation du mandat dès sa conclusion.
Article L441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 71
Ce rapport est soumis pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Article R235-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 85
dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que du ministre chargé de la santé, après avis
Article R5132-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 78
Les modalités d'application des sections 1 à 3 du présent chapitre aux établissements mentionnés aux articles L. 5126-1 et L. 5126-11 sont fixées, le cas échéant, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
Article R3711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47
La liste des médecins coordonnateurs prévue à l'article L. 3711-1 est établie tous les trois ans par le procureur de la République après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins et du directeur général de l'agence régionale de santé.
Article L4011-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 76
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé définit les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération.
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